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106 IV 295

74. Urteil des Kassationshofes vom 7. Mai 1980 i.S. E. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 1 al. 4 et ch. 2 litt. a LStup. Entre la remise de la drogue et le paiement, il y a place pour la coopération d'un tiers, coauteur ou complice, qui par exemple se charge, en connaissance de cause, de recevoir le prix de la drogue et de le re...
101 Ia 13

4. Auszug aus dem Urteil vom 12. Februar 1975 i.S. Wirth gegen Blatter und Kantonsgericht Wallis.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; un exploit peut-il constituer un titre de mainlevée définitive? Lorsqu'un exploit tend à la reconnaissance d'une prétention de droit matériel, il n'est pas admissible au regard de l'art. 4 Cst. de l'assimiler, s'il n'a pas été contesté, à un...
101 II 305

51. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. November 1975 i.S. R. gegen P.

Regeste [A, F, I] Disposition pour cause de mort attaquée parce que contraire à un pacte successoral (art. 494 al. 3 CC). 1. Un pacte successoral peut renfermer, outre des dispositions de nature contractuelle, des dispositions pour cause de mort librement révocables (art...
105 V 119

29. Urteil vom 20. Juni 1979 i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Schweizerische Bankiervereinigung und Verband schweizerischer Holding- und Finanzgesellschaften betreffend Schadenersatzklage i.S. Stutz

Regeste [A, F, I] Art. 130 et 116 let. k OJ. Vu la revision de l'OJ du 20 décembre 1968, le Tribunal fédéral des assurances est compétent pour connaître des actions en responsabilité au sens des art. 70 al. 2 LAVS et 172 al. 2 RAVS (consid. 1). Art. 70 al. 1 let. b LAVS,...
81 IV 147

32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Juni 1955 i.S. Truninger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.

Regeste [A, F, I] Art. 24 CP. Lorsque plusieurs personnes indépendamment les unes des autres décident quelqu'un à commettre une infraction, elles sont punissables chacune pour instigation.
83 IV 19

5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1957 i.S. Müller gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.

Regeste [A, F, I] Art. 204 ch. 1 CP. 1. Cette disposition légale vise aussi les textes écrits à la main ou à la machine et qui n'ont pas été reproduits (consid. 3). 2. Quand un écrit est-il distribué ( verbreitet )? (consid. 4). 3. L'art. 204 ch. 1 al. 2 CP vise non pas ...
81 II 587

89. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. November 1955 i.S. Furrer gegen Eberhardt.

Regeste [A, F, I] Divorce. Convention relative aux effets accessoires. Art. 158 ch. 5 CC. 1. Le juge ne peut accorder sa ratification à certaines parties de la convention et la refuser pour d'autres, lorsque, d'après la volonté des parties, les premières ne doivent être ...
102 II 65

11. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Juni 1976 i.S. Wüest gegen Wüest.

Regeste [A, F, I] Art. 158 ch. 5 CC. Exigences quant à la ratification par le juge de conventions relatives aux effets accessoires du divorce.
106 II 272

54. Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. Dezember 1980 i.S. K. gegen T.(Berufung)

Regeste [A, F, I] Adoption, droit international et transitoire. Une adoption simple prononcée à l'étranger avant le 1er avril 1973 et reconnue en Suisse avant cette date ne change pas de caractère par suite de l'entrée en vigueur du nouveau droit suisse de l'adoption. L'...
83 I 54

9. Urteil vom 8. März 1957 i. S. Eidg. Justiz- und Polizeidepartement und Allachwerdijew gegen Regierungsrat des Kantons Solothurn.

Regeste [A, F, I] Nationalité suisse: Statut de l'enfant illégitime né d'une mère suisse et qui, légitimé par le mariage de sa mère avec son père, ressortissant de l'URSS, acquiert ensuite avec ses parents la nationalité turque par naturalisation.

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