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Regeste

Art. 43 et 45 ch. 6 CP; internement des délinquants anormaux, prescription.
L'art. 45 ch. 6 2ème phrase CP instaure une sorte de prescription de la mesure d'internement, en ce sens que, si la peine est prescrite, la mesure devient caduque. Cette règle de la quasi-prescription ne vaut que pour l'internement au sens de l'art. 42 CP; elle ne s'applique pas à l'internement au sens de l'art. 43 CP (consid. 2b et c).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 43 et 45 ch. 6 CP, art. 45 ch. 6 2, art. 42 CP

 
 
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