Moteur de recherche Eurospider: atf://106-IV-101
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41 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IV-101
  1. 106 IV 101
    Pertinence
    34. Urteil des Kassationshofes vom 6. Juni 1980 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 3 al. 2 et 3 CP. Lorsque l'autorité d'exécution met fin à une mesure jugée inefficace, sa décision ne lie pas formellement le juge et n'interdit par conséquent pas à celui-ci, lorsqu'il statuera sur le sort de l'intéressé, d'examiner l'oppor...
  2. 125 IV 225
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. November 1999 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen T. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 3 al. 2 et 3 CP, art. 44 ch. 1 al. 1 CP; traitement ambulatoire des alcooliques et des toxicomanes, portée du renvoi à la disposition sur les mesures concernant les délinquants anormaux. Le renvoi prévu à l'art. 44 ch. 1 al. 1 3ème phrase CP...
  3. 123 IV 100
    Pertinence
    16. Urteil des Kassationshofes vom 2. September 1997 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen B. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 43 ch. 1, 2 et 3 CP; conditions de l'internement et relation de celui-ci avec le traitement ambulatoire. Les auteurs incurables très dangereux, de même que ceux qui sont accessibles aux soins mais dangereux à court ou moyen terme, doivent être inte...
  4. 117 IV 398
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Oktober 1991 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Appenzell A.Rh. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 CP; traitement ambulatoire des alcooliques et des toxicomanes. Les alinéas 2 et 3 de l'art. 43 ch. 3 CP, qui concernent le traitement ambulatoire des délinquants anormaux, sont applicables par analogie également au traitement ambulatoire des alc...
  5. 128 IV 241
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Amt für Justizvollzug des Kantons Zürich, Bewährungsdienst Zürcher Oberland (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.146/2002 vom 13. August 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 43 CP; exécution des peines suspendues. Nécessité d'une expertise psychiatrique lorsqu'il s'agit d'ordonner ou de modifier une mesure prévue à l'art. 43 CP ou d'y mettre fin. Résumé de la jurisprudence. Exigences quant au degré d'actualité d'un rap...
  6. 130 IV 49
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Amt für Justizvollzug sowie Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 6A.2/2004 vom 21. Juli 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 43 CP; médication forcée; compétence. Les autorités d'exécution sont compétentes pour ordonner une médication forcée si celle-ci correspond au but de la mesure et au type de traitement déterminés par le juge (consid. 3).
  7. 109 IV 78
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. Januar 1983 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 ch. 3 CP; imputation de la durée de la mesure sur celle de la peine privative de liberté suspendue. 1. La durée de la mesure doit en principe être déduite de celle de la peine à exécuter; lors de la fixation de la portée de l'imputation, il faut...
  8. 106 IV 314
    Pertinence
    79. Urteil des Kassationshofes vom 6. November 1980 i.S. Z. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 6 ACF du 28 février 1968 instituant des mesures particulières de lutte contre la rage (RS 916.421.91). Définition du chien chassant (consid. 1). 2. Art. 44.2 ch. 4 de l'ordonnance sur les épizooties (RS 916.401). Quand est-il conforme à cette di...
  9. 105 IV 297
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 30. November 1979 i.S. Staatsanwaltschaft Graubünden gegen W. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 ch. 5 CP. A quelles conditions peut-on imputer sur la peine un séjour effectué volontairement dans un établissement pendant le déroulement de la procédure qui a conduit à la condamnation?
  10. 96 IV 76
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Mai 1970 i.S. Häusler gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 325 al. 1, 326 al. 1 CP. Inobservation des prescriptions légales sur la comptabilité. Homme de paille revêtant la qualité d'administrateur unique de sociétés anonymes; éléments subjectifs de l'infraction.
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