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Regeste

Séquestre d'immeubles; prise en garde par l'office des titres de gage créés au nom du propriétaire (art. 98 al. 1 et 4 LP, art. 13 ORFI).
Une prise en garde par l'office des titres de gage qui se trouvent en possession de tiers présuppose que ces titres ont été saisis ou séquestrés (consid. 3.2).

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références

Article: art. 98 al. 1 et 4 LP, art. 13 ORFI

 
 
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