128 III 198
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Offerta scritta per un incanto (art. 58 cpv. 4 RFF).
Un'offerta scritta fatta per un incanto può essere ritirata fino al momento in cui viene resa pubblica all'inizio dell'asta (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 58 cpv. 4 RFF

 
 
Imprimer remonter