103 III 40
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Droit de rétention du bailleur (art. 283 LP)
1. Pouvoir des autorités de poursuite d'examiner si le bailleur a un droit de rétention fondé sur l'art. 272 CO (consid. 1).
2. Pouvoir de ces autorités de déterminer le montant des loyers et les périodes auxquelles ils ont trait (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 283 LP, art. 272 CO

 
 
Imprimer remonter