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Scrittura aggrandita
 

Regeste

Art. 685a et art. 685b CO; restriction à la transmissibilité des actions nominatives non cotées en bourse; légitimation active; escape clause; extension d'une obligation contractuelle; principe de transparence inversé ("umgekehrter Durchgriff").
L'acquéreur d'actions refusé par la société anonyme est aussi légitimé à agir en justice contre celle-ci pour obtenir l'approbation du transfert et l'inscription dans le registre des actions (consid. 2).
En cas d'offre de reprise des actions à leur valeur réelle (escape clause), la décision doit respecter le principe d'égalité de traitement et ne pas constituer un abus de droit; négation d'un tel abus dans le cas concret (consid. 3.2).
Conditions d'application du principe de transparence inversé ("umgekehrter Durchgriff"), niées en l'occurrence (consid. 4).

contenuto

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referenza

Articolo: Art. 685a et art. 685b CO

 
 
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