Moteur de recherche Eurospider: atf://106-II-22
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17 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-II-22
  1. 106 II 22
    Pertinence
    5. Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Februar 1980 i.S. Fritz Feller AG gegen Osterwalder (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs; achèvement des travaux au sens de l'art. 839 al. 2 CC. Les travaux de l'installateur de chauffage ne sont achevés qu'avec le démontage des radiateurs et leur remontage nécessités par les travaux de peintu...
  2. 102 V 221
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil vom 15. Dezember 1976 i.S. Krauer gegen Arbeitslosenversicherungskasse des Kantons Zürich und Rekurskommission für die Arbeitslosenversicherung des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Un travail rémunéré par trois repas par jour ne constitue pas, en règle générale, une activité salariée au sens de l'assurance-chômage.
  3. 87 III 61
    Pertinence
    12. Entscheid vom 21. Juni 1961 i.S. Wicky.
    Regeste [A, F, I] Insaisissabilité d'une automobile en vertu de l'art. 92 ch. 3 LP: Cas du peintre établi à son compte en ville mais travaillant spécialement dans des hôtels et des pensions, même éloignés de son domicile; son automobile, ancienne et d'un entretien peu co...
  4. 93 II 242
    Pertinence
    34. Urteil der I. Zivilabteilung vom 20. September 1967 i.S. Schwinger gegen Stauber.
    Regeste [A, F, I] Art. 371 CO. Le ravalement des façades d'une maison (travaux de peinture) doit-il être considéré comme un ouvrage ou comme une construction immobilière ? Prescription de l'action en garantie du maître contre l'entrepreneur.
  5. 112 Ia 369
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. November 1986 i.S. X. gegen Y. und Kantonsgericht von Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Procédure civile; déclarations d'une partie en justice. Loi de procédure civile du canton des Grisons du 1er décembre 1985. 1. Conditions auxquelles on peut recueillir les déclarations d'une partie à titre de moyen de preuve (consid. 2a, c). 2. Exigence...
  6. 112 II 214
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juni 1986 i.S. Steiger und Mitbeteiligte gegen Zurmühle AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Délai pour l'inscription d'une hypothèque légale d'entrepreneur en cas de propriété par étages (art. 839 al. 2 CC). Pour l'ensemble des travaux et des livraisons que l'entrepreneur a fournis pour chaque appartement, le délai d'inscription commence à cou...
  7. 117 IV 165
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 14. Mai 1991 i.S. X. und Y. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 CP; faux intellectuel dans les titres. L'établissement de rapports de régie (rapports journaliers), dont le contenu est inexact, ne constitue pas un faux intellectuel dans les titres.
  8. 117 IV 35
    Pertinence
    10. Urteil des Kassationshofes vom 16. April 1991 i.S. Vater und Tochter M. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 CP; faux (intellectuel) dans les titres (factures dont le contenu est inexact). 1. L'art. 251 CP doit être appliqué d'une manière restrictive, s'agissant des faux intellectuels; on ne doit admettre que le mensonge écrit contenu dans le faux a u...
  9. 111 Ia 34
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. März 1985 i.S. Theiler gegen Grosser Rat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6b Cst. bern.; art. 85 let. a OJ; référendum financier; rénovation de bâtiments. 1. Le droit bernois ne définit pas les dépenses nouvelles et liées (consid. 4b). 2. Notion de dépenses liées, en général et en matière d'entretien et de transformation...
  10. 132 V 257
    Pertinence
    28. Urteil i.S. Ausgleichskasse des Kantons Zürich gegen T. und Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich H 47/05 vom 3. Mai 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 et 2 LPGA; art. 5 al. 1 let. a, b et c, art. 25 al. 2 PA; art. 5 al. 2, art. 9 al. 1 LAVS: Appartenance à une caisse; affiliation à une caisse comme travailleur indépendant. Une décision de refus d'une demande d'affiliation comme travaille...
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