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106 II 170

33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. Juli 1980 i.S. Franc gegen Wohnbau Süd AG und Obergericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Droit à l'administration de preuves pertinentes, offertes à temps et dans les formes prescrites. Art. 15 al. 1 lettre c AMSL. Calcul du rendement brut.
116 II 594

106. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1990 i.S. K. gegen B. und Konsorten (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 14 et art. 15 AMSL; majoration de loyer pour atteindre un rendement convenable. 1. Le coût de revient au sens de l'art. 15 al. 1 let. c AMSL englobe les investissements du constructeur d'un nouvel immeuble ou du premier acquéreur après achèvement d...
118 II 124

27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. April 1992 i.S. Vorsorgestiftung X. gegen B. und N. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Caractère abusif d'une augmentation de loyer. Recours à la notion de rendement brut permettant de couvrir les frais selon l'art. 269a let. c CO. Le droit de se prévaloir d'un rendement insuffisant du loyer nécessite, selon la jurisprudence, une réserve ...
114 II 361

68. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. September 1988 i.S. M. gegen Einwohnergemeinde Oberburg (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 14 et 15 al. 1 AMSL. Adaptation des loyers au niveau usuel dans la localité ou le quartier. 1. Recherche du loyer usuel dans la localité ou dans le quartier. Principes (consid. 3). Application au cas concret (consid. 4). 2. Relation entre l'art. 14...
99 Ib 255

32. Auszug aus dem Urteil vom 16. Februar 1973 i.S. Fürsorgefonds für Angestellte und Arbeiter der Glashütte Bülach AG gegen Regierungsrat des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations. 1. Etendue de cette surveillance en vertu de l'art. 84 al. 2 CC; délimitation des compétences de l'autorité de surveillance et de l'autorité fiscale (consid. 3). 2. L'autorité de surveillance peut donner des instructions imp...
98 Ib 252

36. Urteil vom 30. Juni 1972 i.S. Newo AG gegen Beauftragten für die Stabilisierung des Baumarktes.

Regeste [A, F, I] Arrêtéfédéral du 25 juin 1971 concernant la stabilisation du marché de la construction; ordonnance du 30 juin 1971 sur le même objet; interdiction de démolir. 1. Application des dispositions transitoires? importance du fait que l'un des bâtiments à démo...
122 III 257

46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 4. Juni 1996 i.S. T. AG gegen G. (Berufung)

Regeste [A, F, I] Baisse de loyer (art. 270a, 269 et 269a let. a CO). Critères de détermination du rendement net. Application de ces principes au calcul du rendement de bâtiments anciens (consid. 3). Contre une demande de baisse de loyer fondée sur la méthode relative, l...
108 II 112

22. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 31. März 1982 i.S. Max Gautschi gegen Fred Schwab (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 et 253 CO. Contrat de location incomplet. Complètement par le juge. Il existe un rapport de droit analogue à un contrat de location lorsqu'un accord déjà exécuté par la cession de l'usage ne reste indéterminé que sur le montant du loyer, do...
125 III 421

71. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 27 octobre 1999 dans la cause T. contre W. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Majoration de loyer; application de la méthode absolue (art. 269 CO). Les frais de démolition font partie du prix de revient de l'immeuble si la démolition était nécessaire pour réaliser la chose louée (consid. 2b). Il est exclu de comptabiliser un amor...
123 III 171

29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 14 avril 1997 dans la cause dame G. contre S.I. X. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Sortie d'un immeuble du contrôle cantonal des loyers; méthode applicable et modalités du calcul de la hausse subséquente du loyer. La sortie d'un immeuble du contrôle cantonal des loyers justifie, par exception à la règle générale, l'application de la m...

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