Moteur de recherche Eurospider: atf://106-IB-209
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9 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IB-209
  1. 106 Ib 209
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 27. Juni 1980 i.S. Bundesamt für Justiz gegen Ennia Recreatiebedrijven N.V. und Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Art. 6 al. 2 lit. b AFAIE, art. 13 al. 4 lit. b OAIE: Il y a établissement stable d'une entreprise au sens de ces dispositions lorsque le caractère de prestations de services propres à ...
  2. 118 Ib 178
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Juni 1992 i.S. Stockwerkeigentümer der Stockwerkeigentümergemeinschaft A, B und C sowie der Stockwerkeigentümergemeinschaft G, H und I gegen Grundbuchinspektorat und Verwaltungsge...
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1. Art. 38 LFAIE. Concernant la validité, le contenu et la révocation d'une charge, le nouveau droit est déterminant même si la charge se rapporte à une autorisation accordée sous l'emp...
  3. 134 III 475
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X.Y. AG und A. gegen IG Y. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_133/2008 vom 16. Mai 2008
    Regeste [A, F, I] For des contestations en matière de baux à loyer immobiliers dans les rapports internationaux (art. 16 ch. 1 let. a CL; art. 112 LDIP; art. 23 LFors). La compétence à raison du lieu se détermine selon les art. 112 s. LDIP fixant les fors généraux en mat...
  4. 132 II 171
    Pertinence
    15. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Y. AG gegen die vermietungspflichtigen Eigentümer des Hotels Y. und Grundbuchinspektorat Graubünden sowie Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A...
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 4 LFAIE; apparthôtel; révocation d'une charge imposant aux propriétaires d'étages de mettre à disposition pendant six mois au moins par année leur appartement pour être reloué sous une forme hôtelière. Si, dans le but de permettre une exploi...
  5. 130 II 290
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Grundbuchinspektorat Graubünden und Mitb. sowie Verwaltungsgericht des Kantons Graubünden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.617/2003 vom 3. Juni 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 10 let. b, 14 et 25 LFAIE; rapport entre les charges de droit public d'une autorisation et le bail d'exploitation, respectivement le bail à loyer de droit privé dans un apparthôtel. S'il s'avère que, avec les conditions initiales d'un contrat (par ...
  6. 145 II 354
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Helvetia Nostra gegen A.D. und Mitb. und Gemeinde Vals (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_511/2018 vom 3. September 2019
    Regeste [A, F, I] Résidences secondaires affectées à l'hébergement touristique (art. 7 al. 1 let. b et al. 2 LRS, art. 4 ORSec). Exigences légales quant à l'exploitation tourististique de résidences secondaires dans le cadre d'un établissement d'hébergement organisé (con...
  7. 130 III 441
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Z. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft der Zentrums- überbauung Hotelapart Y. (Berufung) 5C.36/2004 vom 23. Juni 2004
    Regeste [A, F, I] Changements dans la destination de la chose (art. 648 al. 2 CC); travaux de construction dans une propriété par étages (art. 647d en corrélation avec l'art. 712g CC). Le remplacement, dans un apparthôtel, d'un tennis couvert existant par une installatio...
  8. 120 II 237
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Juli 1994 i.S. Jost R. gegen X. Hotel AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat d'hôtellerie; interprétation (art. 18 CO). On ne peut pas appliquer sans autre au contrat d'hôtellerie - contrat innommé - les dispositions des types de contrats dont il emprunte des éléments. En pratique, le contenu de la convention se détermin...
  9. 112 Ia 65
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. März 1986 i.S. Gemeinde Bever gegen X. und Mitbeteiligte und Regierung des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; règles du droit communal des constructions sur les indices d'utilisation applicables aux résidences principales. Une réglementation prévoyant un indice d'utilisation restreint pour les résidences secondaires, sans imposer simultaném...
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