Moteur de recherche Eurospider: atf://106-IB-182
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155 décisions principales similaires trouvées pour atf://106-IB-182
  1. 106 Ib 182
    Pertinence
    29. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Februar 1980 i.S. Henggeler gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (verwaltungsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Art. 23 des Statuts de la Caisse fédérale d'assurance; différence entre les sexes concernant l'âge de la mise à la retraite des fonctionnaires. 1. Le Tribunal fédéral peut contrôler la légalité d'une ordonnance du Conseil fédéral approuvée par un arrêté...
  2. 116 V 198
    Pertinence
    34. Urteil vom 23. August 1990 i.S. K. gegen Kanton St. Gallen (Kantonale Lehrerversicherungskasse) und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 73 al. 1 LPP: Contentieux. L'art. 73 al. 1 LPP ne s'oppose pas à un échelonnement de la procédure cantonale en plusieurs instances. Mais, qu'ils concernent une institution de droit privé ou une institution de droit public, les litiges doivent être ...
  3. 109 Ib 81
    Pertinence
    12. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 mars 1983 dans la cause Walter Wenk contre la Confédération suisse (action de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Egalité des sexes et droit aux pensions de vieillesse au regard des Statuts de la Caisse fédérale d'assurance, art. 11 al. 1 Statuts (RS 172.222.1) et 116 OJ; art. 23 Statuts et 4 al. 2 Cst. 1. Recevabilité de l'action de droit administratif; exigence d...
  4. 134 V 208
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Kanton St. Gallen gegen G. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_589/2007 vom 17. April 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 19 al. 3 LPP et art. 20 OPP 2 (dans leur teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004); art. 46 du règlement du 5 septembre 1989 sur la caisse d'assurance du personnel de l'Etat du canton de Saint-Gall; droit du conjoint divorcé à des prestations de...
  5. 117 V 318
    Pertinence
    44. Urteil vom 17. Dezember 1991 i.S. Staatliche Pensionskasse des Kantons Solothurn gegen Z. und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 73 LPP. Recevabilité d'une action tendant au versement de prestations futures (consid. 1b). Art. 4 al. 2 Cst. - Un traitement différent des fonctionnaires masculins et féminins concernant l'âge de la retraite est contraire à l'art. 4 al. 2 Cst. (co...
  6. 120 V 312
    Pertinence
    43. Urteil vom 14. September 1994 i.S. Francisco R. gegen Vorsorgestiftung VSAO und Versicherungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2 Cst., art. 49 al. 2 LPP. Dans le cadre de la prévoyance plus étendue pratiquée par une institution de prévoyance de droit privé, il n'existe aucun droit à une rente de veuf, si un tel droit n'est prévu ni par le règlement ni par le contrat ...
  7. 90 III 90
    Pertinence
    21. Entscheid vom 21. Oktober 1964 i.S. Konkursamt Bern.
    Regeste [A, F, I] 1. Compétence de l'administration de la faillite à raison de la matière. Ladite administration ne peut reconnaître par une décision comme biens de la masse des créances revendiquées simultanément par la masse en faillite et par des tiers. Une pareille m...
  8. 103 Ib 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil vom 4. Februar 1977 i.S. X. gegen Schweizerische Eidgenossenschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 13 et art. 42 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance; transfert de la caisse de déposants à la caisse d'assurance; calcul de la somme d'achat. La somme d'achat doit être calculée sur la base du gain annuel assurable lors de l'entrée dans la ...
  9. 90 I 315
    Pertinence
    48. Urteil vom 13. November 1964 i.S. S. gegen Schweiz. Eidgenossenschaft.
    Regeste [A, F, I] L'art. 25 al. 1 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance ne confère au bénéficiaire d'une rente aucun droit à ce que, en cas de gain supplémentaire, la rente d'invalidité lui soit néanmoins entièrement versée. En pareil cas, il n'y a donc aucunecon...
  10. 121 III 31
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 12. Januar 1995 i.S. S. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Séquestre d'une prestation de libre passage; exigences quant à la demande de paiement (art. 275 LP, art. 92 ch. 13 LP; art. 11 CO). Lorsque le travailleur qui a définitivement quitté la Suisse demande expressément le paiement de sa prestation de libre p...
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