Moteur de recherche Eurospider: atf://105-V-266
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49 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-V-266
  1. 105 V 266
    Pertinence
    57. Urteil vom 20. Dezember 1979 i.S. Rajic gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 41 LAI, 97 al. 2 LAVS et art. 55 PA. Retrait de l'effet suspensif du recours en cas de réduction ou suppression de rentes d'invalidité dans le cadre d'une procédure de revision. Pesée des intérêts en présence.
  2. 106 Ib 115
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 21 juillet 1980 dans la cause Braillard contre Commission vaudoise de recours en matière de circulation routière (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Effet suspensif en matière de recours administratif (art. 55 PA) et de recours contre un retrait du permis de conduire (art. 30 OAC). 1. Conditions auxquelles est subordonné l'octroi ou le refus de l'effet suspensif en procédure administrative de recour...
  3. 109 V 229
    Pertinence
    40. Urteil vom 3. November 1983 i.S. Scherrer gegen Schweizerische Unfallversicherungsanstalt und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 1, 5, 45 al. 1 et 2 let. g, 55 PA: Restitution de l'effet suspensif retiré par le juge cantonal au recours contre une décision de la Caisse nationale. - L'art. 55 PA est applicable à la procédure à suivre par la Caisse nationale. Par conséquent, la...
  4. 133 II 130
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Transports publics genevois, Office fédéral des transports et Vice-Présidente de la Commission fédérale de recours en matière d'infrastructures et d'environnement (recours de ...
    Regeste [A, F, I] Procédure d'approbation des plans selon la loi fédérale sur les chemins de fer, effet suspensif d'un recours (art. 55 PA, art. 6 OPAPIF). Lorsque, dans une procédure de recours, l'effet suspensif est retiré, le début des travaux ne saurait être empêché ...
  5. 110 V 40
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil vom 14. März 1984 i.S. Ausgleichskasse des Kantons St. Gallen gegen F. AG und A. und Versicherungsgericht des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 1 PA. Préjudice irréparable et imminent comme condition de la recevabilité: quand cette condition est-elle réalisée lorsque la restitution de l'effet suspensif est demandée par la voie du recours de droit administratif: - par l'assuré ou la ...
  6. 112 V 74
    Pertinence
    13. Urteil vom 21. Februar 1986 i.S. Merian-Iselin-Spital gegen Perrin und Krankenkassen-Schiedsgericht des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Art. 55 PA. Validité dans le temps de l'effet suspensif d'un recours lorsque ce dernier est rejeté.
  7. 129 II 232
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Swisscom Fixnet AG gegen Bundesamt für Kommunikation sowie Rekurskommission des Eidgenössischen Departementes für Umwelt, Verkehr, Energie und Kommunikation (Verwaltungsgerichtsbesch...
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 2 et 3 PA, art. 20 al. 5 et art. 22 de l'ordonnance concernant l'organisation et la procédure des commissions fédérales de recours et d'arbitrage; restitution de l'effet suspensif à un recours déposé devant une commission fédérale de recours...
  8. 139 I 189
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Office fédéral de l'aviation civile (recours en matière de droit public) 2C_293/2013 du 21 juin 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst., art. 6 par. 1 CEDH; art. 55 al. 3 PA; portée du droit d'être entendu; décision sur effet suspensif. Conditions d'application de l'art. 6 par. 1 CEDH aux mesures provisoires. L'art. 29 al. 2 Cst. a la même portée que l'art. 6 par. 1 C...
  9. 117 V 185
    Pertinence
    22. Urteil vom 10. September 1991 i.S. X gegen Ausgleichskasse des Kantons Zürich und AHV-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Art. 1er al. 3, art. 45 al. 2 let. g, art. 55 al. 1 et art. 56 PA, art. 101 let. a et art. 129 al. 2 OJ, art. 85 al. 2 et art. 97 al. 2 LAVS. Il est exclu d'attribuer un effet suspensif au recours contre des décisions négatives; en l'espèce, la voie à s...
  10. 98 V 220
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil vom 19. Oktober 1972 i.S. Boehringer gegen Bundesamt für Sozialversicherung und Eidgenössisches Departement des Innern
    Regeste [A, F, I] Art. 55 LPA. Effet suspensif du recours: Conditions du retrait de cet effet.
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