Moteur de recherche Eurospider: atf://105-IV-225
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60 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-IV-225
  1. 105 IV 225
    Pertinence
    59. Urteil des Kassationshofes vom 12. Oktober 1979 i.S. E. gegen Polizeiinspektorat Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 41 ch. 1 al. 1 et 63 CP. Prise en considération d'une peine prononcée antérieurement à l'étranger (consid. 2). 2. Art. 3 ch. 1 al. 2 CP. Une peine prononcée à l'étranger pour la même infraction ne doit être imputée de celle infligée en Suisse qu...
  2. 111 IV 1
    Pertinence
    1. Urteil des Kassationshofes vom 6. Februar 1985 i.S. A. gegen Polizeikommando Basel-Stadt (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 CP; principe de la territorialité et imputation. 1. Conformément à l'art. 3 ch. 1 al. 1 CP, la Suisse revendique la compétence de ses tribunaux en cas d'infraction unique, même si une partie seulement de celle-ci a été commise en Suisse et qu'un ...
  3. 114 IV 83
    Pertinence
    26. Urteil des Kassationshofes vom 12. Dezember 1988 i.S. U. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 ch. 1 al. 2 CP; imputation d'une peine subie à l'étranger. L'obligation de verser une somme d'argent à une institution d'intérêt public ou au fisc, en application du paragraphe 56b al. 2 ch. 2 du Code pénal allemand, présente un tel caractère de ...
  4. 106 V 225
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil vom 3. September 1980 i.S. Schweizerische Unfallversicherungsanstalt gegen Adorjan und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 61 al. 1 LAMA. La personne occupée à l'étranger n'est pas assurée lorsque l'activité pour l'entreprise assujettie est exercée hors de Suisse dès le début de l'engagement et que sa continuation dans notre pays ne peut être prévue avec une vraisembla...
  5. 96 I 396
    Pertinence
    61. Auszug aus dem Urteil vom 28. Oktober 1970 i.S. H. gegen M. und Obergericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Convention de La Haye, du 15 avril 1958, concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants. Réserve de l'ordre public de l'Etat d'exécution (art. 2 ch. 5 de la Convention). Un jugement all...
  6. 100 Ib 45
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil vom 22. März 1974 i.S. Sunne gegen Eidg. Finanz- und Zolldepartement
    Regeste [A, F, I] Loi sur les douanes; enclave douanière de Samnaun. 1. L'enclave douanière de Samnaun n'est pas à l'étranger au sens des art. 57 al. 1 LD et 7 al. 1 litt. c de l'ordonnance douanière réglant le trafic postal (consid. 2). 2. Le contingentement de l'import...
  7. 140 I 252
    Pertinence
    20. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A. SA contro Dipartimento del territorio e Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso sussidiario in materia costituzionale) 2C_315/2013 del 18 settembre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 45 de la loi tessinoise du 20 février 2001 sur les marchés publics, art. 78 et 83 let. f LTF; sanction prononçant l'exclusion de la participation à toutes les soumissions régies par la loi tessinoise sur les marchés publics pour une période de cinq...
  8. 117 IV 475
    Pertinence
    83. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Oktober 1991 i.S. G. gegen Verband der Schweizerischen Uhrenindustrie und Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3 en relation avec les art. 24 let. f et 25 LMF; art. 13 let. b aLCD; punissabilité de l'auteur en application de l'aLCD lorsque la prescription d'une infraction à la LMF est acquise. L'art. 18 al. 3 en relation avec les art. 24 let. f et 25...
  9. 97 IV 52
    Pertinence
    15. Entscheid der Anklagekammer vom 22. März 1971 i.S. Bezirksgericht Zürich gegen Polizeigericht Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 96 et 97 LD, art. 129 RD. Désignation du for dans des affaires pénales douanières. 1. Compétence de la Chambre d'accusation (consid. 1). 2. Le for de la poursuite et du jugement de délits de douane n'est pas influencé par le fait que ceux-ci concou...
  10. 109 Ia 239
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 2. November 1983 i.S. Goetschy gegen Polizeigerichtspräsident und Appellationsgericht (Ausschuss) des Kantons Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] § 229 PP/BS, art. 6 par. 3 lettre c CEDH, droit d'être assisté en procédure pénale. Le § 229 PP/BS est incompatible avec l'art. 6 par. 3 lettre c CEDH en tant qu'il subordonne à des conditions restrictives le droit d'un inculpé de se faire assister par ...
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