Regeste [A, F, I] Contrat de vente, dommages-intérêts. Art. 191 al. 3 CO. En cas d'échec de la preuve du dommage selon cette disposition, le juge peut appliquer les règles générales sur le calcul des dommages-intérêts. Art. 42 al. 2 CO. Détermination du dommage.

Regeste [A, F, I] Formation d'une raison de commerce. 1. Art. 103 lit. a OJ. Qualité d'un actionnaire d'une société anonyme pour former un recours également au nom des cofondateurs (consid. 1). 2. Art. 944 CO, art. 45 et 46 ORC. But et étendue de l'interdiction d'employe...

Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 litt. c OJ, art. 90 al. 1 litt. b OJ. Le Tribunal fédéral examine librement l'application des traités internationaux (consid. 1); il tient compte à cet égard des nouveaux moyens de fait et de droit (consid. 2). Convention du 28 juillet 195...

Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 1 CO. Calcul du dommage en cas d'inexécution d'une obligation. 1. Il n'est pas interdit au juge de se fonder sur des critères analogues à ceux de l'art. 191 al. 2 et 3 CO pour calculer le dommage dans une vente immobilière. 2. Le seul emploi...

Regeste [A, F, I] Vente civile - inexécution (art. 107 al. 2 CO, art. 191 CO, art. 42 al. 2 CO). Pour calculer la prétention en dommages-intérêts positifs de l'acheteur, il n'est pas contraire au droit fédéral de se fonder sur la différence entre le prix auquel la chose ...

Regeste [A, F, I] Contrat de consignation. Droit international privé. Conditions de l'élection de droit (consid. 1a). Législation applicable au contrat de consignation en l'absence d'une élection de droit (consid. 1b). Dommages-intérêts pour cause d'inexécution, détermin...

Regeste [A, F, I] Erreur. Relève du fait la question de savoir si une partie était dans l'erreur au moment de la conclusion du contrat (consid. 1). Dommages-intérêts en cas d'inexécution du contrat par le vendeur, art. 191 CO. Rapports entre elles des différentes disposi...