Regeste
Libération fictive du capital social. Prescription.
Point de départ de la prescription de dix ans de l'action en responsabilité contre les fondateurs et les personnes chargées de l'administration et de la gestion (art. 760 CO; consid. 2 et 3).
Prescription de l'obligation des souscripteurs de libérer leurs actions (art. 680-682, 127 et 130 CO; consid. 4).