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105 II 241

40. Arrêt de la IIe Cour civile du 25 octobre 1979 dans la cause D. contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC; changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1. Cognition du Tribunal fédéral (c. I 1). 2. S'agissant d'un enfant, la notion de justes motifs s'apprécie de manière plus souple que pour un adulte (c. I 3). 3. Quand un enfant de ...
115 II 306

56. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 août 1989 dans la cause E. (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC. Même en adoptant les critères très larges qui s'imposent dans le cas d'un enfant, des motifs d'ordre social, psychologique et affectif n'exigent pas que celui-ci soit autorisé à porter le nom de son père décédé qui n'a pas été marié av...
117 II 6

2. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 4 juin 1991 dans la cause W. contre Conseil exécutif du canton de Berne (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC; changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1. Le représentant légal d'un enfant né hors mariage a qualité pour demander, au nom de l'enfant, un changement de nom (confirmation de jurisprudence; consid. 1b). 2. Cognition du Tr...
105 II 247

41. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. Oktober 1979 i.S. H. gegen Regierungsrat des Kantons Thurgau (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC. L'enfant qui est élevé dans le ménage de ses parents non mariés ensemble et vivant en concubinage est fondé à demander de porter le nom de son père lorsque les liens du concubinage ont un caractère durable.
107 II 289

43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 5 novembre 1981 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC. Changement de nom d'un enfant de parents non mariés vivant ensemble. Pour déterminer si un concubinage est assimilable en fait à une famille constituée selon la loi, de sorte que l'enfant a intérêt à porter le nom de son père, plutôt q...
99 Ia 561

68. Urteil vom 19. Dezember 1973 i.S. Sonderegger gegen Sonderegger und Standeskommission des Kantons Appenzell I.Rh.

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; changement de nom (art. 30 CC). Lorsque des motifs importants le justifient dans le cas particulier, les enfants de parents divorcés, qui ont été attribués à la mère et qui, après son remariage, ont été accueillis dans la famille de leur bea...
108 II 247

52. Arrêt de la IIe Cour civile du 18 août 1982 dans la cause Bonvin contre Conseil d'Etat du canton du Valais (recours en réforme)

Regeste [A, F, I] Changement de nom (art. 30 al. 1 CC). Ne peut pas être invoqué comme un juste motif de changement de nom l'intérêt d'une famille illustre à ne pas voir son nom s'éteindre: c'est l'intérêt du requérant comme individu qui est seul pris en considération.
121 III 145

31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. April 1995 i.S. S. R. und A. R. gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Berufung)

Regeste [A, F, I] Changement de nom pour un enfant né de parents non mariés (art. 30 al. 1 CC; art. 270 al. 2 CC). Vu l'évolution, au cours des dernières années, des conceptions sur la situation de l'enfant né hors mariage, l'existence d'un lien de concubinage durable en...
119 II 307

59. Estratto della sentenza del 3 marzo 1993 della II Corte civile nella causa Francesco Fornaciarini contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso per riforma)

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC. Changement de nom d'un enfant de parents non mariés. 1. Nom de famille d'un enfant de parents mariés (consid. 3b) et d'un enfant de parents non mariés (consid. 3c). 2. L'enfant de parents non mariés ne peut pas, par le biais de la proc...
105 II 65

Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. März 1979 i.S. W. gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt (Berufung)

Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC; demande de changement de nom d'un adopté adulte. Avec l'adoption, l'adopté acquiert le nom de famille des parents adoptifs. Les inconvénients normalement liés à un tel changement de nom ne constituent pas un motif important qui puisse ...

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