Regeste
Art. 3 al. 3 LAMA: Principe de la mutualité. Une disposition statutaire qui, s'agissant de l'attribution à un groupe d'âge d'entrée déterminé, désavantage les assurés qui ont réintégré la caisse avant la mise en vigueur de cette disposition, par rapport à ceux qui ne l'ont réintégré qu'ultérieurement, viole le principe de la mutualité (consid. 2).
Art. 6bis al. 2 LAMA: Echelonnement des cotisations. L'attribution à un autre groupe d'âge d'entrée représente une modification des conditions d'assurance. L'assuré peut en tout temps demander un tel changement d'attribution pour l'avenir (consid. 3).