Moteur de recherche Eurospider: atf://105-IA-113
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16 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-IA-113
  1. 105 Ia 113
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. Mai 1979 i.S. X. gegen Z. und Kassationsgericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire. Notion de procès civil dépourvu de chance de succès.
  2. 99 Ia 437
    Pertinence
    53. Urteil vom 17. Oktober 1973 i.S. X. gegen Y. und Instruktionsrichter von Leuk.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; assistance judiciaire gratuite dans le procès en paternité. Le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite ne peut être refusé ni à la mère ni à l'enfant eu égard à un comportement fautif de la mère (en particulier pour le motif que celle-c...
  3. 125 V 221
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil vom 3. März 1999 i.S. J.G. und U.G. gegen Eidg. Ausgleichskasse und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 LAVS; art. 28 al. 4 RAVS; art. 4 Cst. L'art. 28 al. 4 RAVS est conforme à la loi et à la constitution.
  4. 98 Ia 340
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil vom 27. September 1972 i.S. X. gegen Obergericht des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite dans un procès en divorce. On ne peut pas prétendre qu'un recours tendant à faire augmenter le montant d'une contribution d'entretien (art. 156 al. 2 CC) fixé par le tribunal de première instance soit dénué de...
  5. 99 Ia 325
    Pertinence
    35. Arrêt du 19 septembre 1973 dans la cause Gregor contre Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire gratuite. Arbitraire. Art. 4 Cst. Recevabilité du recours (consid. 1a et b). Quand le recourant peut-il déposer un mémoire complémentaire? (art. 93 al. 2 OJ; consid. 1c). Il est arbitraire de refuser l'assistance judiciaire à celui...
  6. 104 Ia 323
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil vom 20. Dezember 1978 i.S. L. gegen R. und Appellationshof des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Assistance judiciaire dans un procès civil. 1. Convention de La Haye relative à la procédure civile: application des dispositions sur l'assistance judiciaire à un Suisse domicilié à l'étranger qui conduit un procès en Suisse? 2. Art. 4 Cst.; preuve de l...
  7. 97 I 629
    Pertinence
    89. Extrait de l'arrêt du 10 novembre 1971 dans la cause Tundo contre Carlino et Tribunal cantonal neuchâtelois.
    Regeste [A, F, I] Egalité de traitement en matière de législation. Art. 4 Cst. La loi cantonale qui dispense le plaideur mis au bénéfice de l'assistance judiciaire de rembourser à la partie victorieuse les frais de justice payés par celle-ci, sans prévoir le remboursemen...
  8. 99 Ia 430
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil vom 11. Juli 1973 i.S. X. gegen Obergericht Uri.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; assistance judiciaire gratuite dans un procès en paternité. Le fait que l'enfant ait été pourvu d'un curateur par l'autorité tutélaire n'est pas un motif de lui refuser l'assistance d'un avocat d'office (précision de la jurisprudence).
  9. 103 Ia 490
    Pertinence 10%
    72. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 2. September 1977 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft und Obergericht des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; absence d'arbitraire dans l'application de règles de la procédure cantonale. L'accusé n'a pas un droit inconditionnel à l'audition de témoins. Le juge peut mettre un terme à l'instruction, lorsque les preuves administrées lui ont permis de ...
  10. 97 I 217
    Pertinence 10%
    33. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes als staatsrechtlicher Kammer vom 14. Mai 1971 i.S. Villard gegen Generalprokurator und Obergericht des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; application arbitraire de règles de la procédure pénale cantonale. Lorsque, sans arbitraire, le juge tient pour négligeable la déposition de certains témoins entendus dans la procédure préliminaire, il ne tombe pas dans l'arbitraire s'il ad...
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