Regeste
Art. 186 CP, violation de domicile.
1. Définition (consid. 1 et 2).
2. Selon le droit civil en vigueur, l'époux peut interdire le domicile conjugal à un tiers, contre la volonté de l'épouse. Cette dernière ne peut supprimer l'effet de cette interdiction en adressant elle-même au tiers une invitation (consid. 3).