Regeste
Art. 140 ch. 1 CP.
1. Contrat d'agence: Les marchandises que l'agent reçoit pour les vendre, ainsi que le produit de leur vente lui sont confiés au sens de l'art. 140 ch. 1 CP (consid. 1).
2. Tel est le cas même lorsque le contrat est nul selon le droit civil (consid. 2).