Regeste
AF du 17 mars 1972 instituant des mesures urgentes en matičre d'aménagement du territoire (AFU); révocation d'un permis de construire.
La révocation d'un permis de construire formellement entré en force n'est pas exclue par l'AFU (consid. 2).
Révocation sur la base d'une modification de la situation juridique survenue aprčs coup (nouveau plan de zones); conditions (consid. 3 - 5).