Moteur de recherche Eurospider: atf://104-IA-148
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44 décisions principales similaires trouvées pour atf://104-IA-148
  1. 104 Ia 148
    Pertinence
    25. Estratto della sentenza 1o marzo 1978 nella causa dott. Castelli c. ing. Ferrini e Consiglio di Stato del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 84 ss. OJ; recevabilité du recours de droit public. 1. Peut être attaqué au sens de l'art. 84 al. 1 OJ l'acte d'autorité accompli par un organe cantonal en tant que détenteur de la puissance publique et qui impose à une ou plusieurs personnes l'obl...
  2. 96 I 462
    Pertinence
    72. Sentenza del 7 ottobre 1970 nella causa Wella AG contro Istituto Biochimico IBSA SA.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public contre un jugement incident sur les preuves, art. 87 OJ. 1. Le Tribunal fédéral renonce à l'exigence du dommage irréparable, particulier au recours pour arbitraire, lorsque le recours allègue la violation d'un autre droit constit...
  3. 133 V 367
    Pertinence
    48. Estratto della sentenza della I Corte di diritto sociale nella causa Segretariato di Stato dell'economia contro C. nonché Tribunale delle assicurazioni del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo) C 101/04 del 9 maggio 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 let. b LACI (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2003); art. 2 ALCP; art. 9 al. 2 annexe I ALCP; art. 7 par. 2 du règlement n° 1612/68: Nature juridique de la libération des conditions relatives à la période de cotisation et c...
  4. 96 II 119
    Pertinence 10%
    21. Sentenza 29 agosto 1970 della I. Corte civile nella causa Da Pra-Pastore contro Ticino.
    Regeste [A, F, I] Droit des héritiers de révoquer, pour inexécution de la charge, la donation faite par le de cujus. Conditions. Art. 251 al. 2 CO. 1. La notion d'héritier au sens de l'art. 251 al. 2 CO correspond à la notion générale de ce terme, telle qu'on peut la déd...
  5. 116 IV 239
    Pertinence 10%
    45. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. November 1990 i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 141 OAC; conduite en état d'ébriété, analyse du sang, calcul rétrospectif, cas douteux. Le juge peut procéder au calcul rétrospectif de l'alcoolémie au moment des faits en partant du moment où est intervenue la prise de sang, sans faire appel à un ...
  6. 105 IV 343
    Pertinence 10%
    88. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 23 novembre 1979 dans la cause B. contre Ministère public du canton de Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 273 al. 1 litt. b et 277bis al. 1 PPF. Savoir si le degré d'alcoolémie a été établi d'une manière suffisante pour être tenu pour acquis est une question relevant de l'appréciation des preuves et comme telle non susceptible d'être abordée dans le...
  7. 107 Ib 63
    Pertinence 10%
    14. Estratto della sentenza dell'8 aprile 1981 della I Corte di diritto pubblico nella causa Bettydo S.A. c. Torriani (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Sentence arbitrale rendue ex aequo et bono ; art. 3 let. f, art. 31 al. 3 et art. 36 let. f, du Concordat sur l'arbitrage. 1. Le recours de droit public ne peut être dirigé que contre le prononcé de l'autorité cantonale statuant sur recours en nullité e...
  8. 115 Ib 328
    Pertinence 10%
    43. Estratto della sentenza della Corte di cassazione del 9 giugno 1989 nella causa A. c. Dipartimento di polizia del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Retrait du permis de conduire pour consommation de stupéfiants. De même que la conduite en état d'ébriété, le fait de conduire un véhicule à moteur après avoir consommé des stupéfiants peut être sanctionné d'un retrait d'admonestation du permis de condu...
  9. 126 II 361
    Pertinence 10%
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 19. Juli 2000 i. S. Bundesamt für Strassen gegen X. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 2 let. c, 16 al. 1 et 17 al. 1 bis LCR; art. 30 al. 1 OAC; retrait de sécurité du permis de conduire, alcoolisme, examen de la capacité de conduire en cas de récidive avec une alcoolémie élevée. Cas d'un conducteur qui a circulé avec une alc...
  10. 129 IV 290
    Pertinence 10%
    44. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Fribourg (pourvoi en nullité) 6S.191/2003 du 26 août 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 2 LCR et art. 138 al. 1 OAC; analyse de sang, détermination de l'alcoolémie. La primauté de l'analyse de sang déduite des art. 55 al. 2 LCR et 138 al. 1 OAC signifie en particulier que le juge est tenu de respecter les valeurs minimale et ma...
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