106 IB 151
Avviso importante:
Le versioni vecchie di Netscape non sono in grado di mostrare i grafici. La funzionalità della pagina web è comunque garantita. Se volesse utilizzare frequentemente questa pagina, le raccomandiamo di installare un browser aggiornato.
 

Regeste

Règlement du 18 octobre 1954 relatif au concordat intercantonal du 15 octobre 1951 concernant les installations de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale.
Lorsqu'un premier projet de téléski est retiré en faveur d'un second, l'autorisation d'exécuter le second projet rend caduque l'autorisation accordée pour le premier. Si celui-ci est repris plus tard, avec présentation d'une nouvelle demande d'autorisation, la procédure d'autorisation doit être à nouveau suivie, y compris la procédure de mise à l'enquête et d'opposition prévue par le réglement.