Moteur de recherche Eurospider: atf://103-IV-221
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31 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IV-221
  1. 103 IV 221
    Pertinence
    62. Arrêt de la Chambre d'accusation du 20 octobre 1977 dans la cause Millenet contre Directeur de l'office fédéral de l'air
    Regeste [A, F, I] For de l'enquête de droit pénal administratif. En dehors des mesures d'instruction qui doivent être conduites sur place, on ne peut exiger du fonctionnaire enquêteur qu'il procède ailleurs que là où l'administration en cause dispose d'un établissement s...
  2. 128 IV 219
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation dans la cause X. contre Département fédéral des finances 8G.79/2002 du 26 août 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 21, 73 et 27 DPA; délégation de la compétence de juger; recevabilité de la plainte. Lorsque, en application des art. 21 et 73 DPA, le département estime qu'une peine ou une mesure privative de liberté doit être envisagée, cette décision ne peut fai...
  3. 108 IV 140
    Pertinence
    33. Estratto della sentenza del 25 agosto 1982 della Camera d'accusa del Tribunale federale (reclamo)
    Regeste [A, F, I] Procédure de droit pénal administratif; libération sous caution; fixation du montant de la caution; art. 60 DPA, art. 54 al. 2 PPF. Pour fixer le montant de la caution, l'autorité administrative peut tenir compte du montant de l'amende prononcée dans un...
  4. 121 IV 326
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Chambre d'accusation du 24 novembre 1995 dans la cause R. contre le Chef du Département fédéral des finances
    Regeste [A, F, I] Art. 20 et 21 DPA, art. 51bis LB. L'administration est seule compétente pour procéder à l'enquête pénale administrative. Il ressort des travaux préparatoires que la délégation aux autorités cantonales ne peut intervenir qu'après une décision formelle de...
  5. 104 Ib 280
    Pertinence
    45. Estratto della sentenza 3 marzo 1978 nella causa X. contro Amministrazione federale delle contribuzioni (Divisione principale tasse di bollo e imposta preventiva)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA). 1. Notion de banque et de personne juridique domiciliée en Suisse au sens de l'art. 9 al. 1 et al. 2 LIA (consid. 4). 2. Transfert à la Confédération des droits de recours appartenant au contri...
  6. 101 Ib 33
    Pertinence
    7. Arrêt de la Chambre de droit administratif du 14 février 1975 dans la cause Boder contre Direction générale des douanes
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 LD, art. 111 al. 2 OLD. Peuvent seuls franchir la frontière en tous lieux les voyageurs qui n'accompagnent ou ne portent sur eux que des effets personnels usagés tels qu'ils sont définis aux art. 14 ch. 6 LD et art. 11 al. 1 et 2 OLD (consi...
  7. 93 I 694
    Pertinence
    87. Arrêt du 6 décembre 1967 dans la cause X. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Arbitraire. 1. Déplacement d'un fonctionnaire en droit vaudois: nature juridique et conséquences (consid. 1). 2. Une enquête disciplinaire peut, le cas échéant, aboutir au déplacement du fonctionnaire, prononcé, en l'absence de toute faute disciplinaire...
  8. 137 II 431
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Finanzmarktaufsicht (FINMA) gegen X. Ltd., Y. Ltd. und Z. Corp. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_127/2010 vom 15. Juli 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 36 al. 1 et art. 185 al. 3 Cst.; art. 25 s. LB; art. 10 PA et art. 11 du Règlement d'organisation FINMA 2008; admissibilité de la remise de données bancaires de clients de l'UBS aux autorités américaines par l'Autorité fédérale de surveillance des ...
  9. 80 II 288
    Pertinence 10%
    48. Arrêt de la IIe Cour civile du 9 décembre 1954 dans la cause Madeira contre Trolliet.
    Regeste [A, F, I] Action en recherche de paternité. Péremption. L'art. 139 CO est-il applicable au cas d'une action en recherche de paternité régulièrement introduite mais rejetée en raison d'une faute de procédure commise par l'une des parties et affectant un acte ultér...
  10. 86 I 1
    Pertinence 10%
    1. Arrêt du 16 mars 1960 dans la cause X. contre Chambre des tutelles de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Violation du droit d'être entendu résultant du fait qu'une personne domiciliée à l'étranger a été assignée en justice trop tard pour faire valoir utilement ses moyens.
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