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Regeste

Art. 119, art. 281ter CO. Impossibilité d'exécuter un contrat de sous-affermage par suite de la vente de l'immeuble affermé en vue de son exploitation par l'acquéreur. Action en dommages-intérêts du sous-fermier.

Le fermier est tenu de réparer le dommage du sous-fermier, malgré l'impossibilité d'exécution dont il ne répond pas, lorsqu'il jouit lui aussi de la même action en dommages-intérêts contre le bailleur (consid. 4).