Moteur de recherche Eurospider: atf://103-IA-65
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21 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IA-65
  1. 103 Ia 65
    Pertinence
    15. Estratto della sentenza del 26 gennaio 1977 nella causa Ordine degli ingegneri e degli architetti del Cantone Ticino e Rima c. Gran Consiglio del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité pour recourir d'une corporation publique (consid. 1a) et d'une association professionnelle (consid. 1b). La qualité des candidats pour attaquer une autorisation à exercer une profession implique une violation de droits constitutionne...
  2. 102 Ia 533
    Pertinence
    73. Estratto della sentenza 17 marzo 1976 nella causa Unione Studi d'Ingegneria Ticinesi (USIT) contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 84 OJ. Recommandation contenue dans une circulaire adressée par une autorité cantonale à une corporation de droit public qui ne lui est pas directement subordonnée: conditions auxquelles elle peut être assimilée à un acte d'autorité attaquable p...
  3. 112 Ia 30
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 31 janvier 1986 dans la cause Union technique suisse contre Vaud, Grand Conseil (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir d'une association professionnelle. Une association professionnelle a qualité pour former un recours de droit public contre les dispositions cantonales qui touchent un grand nombre de ses membres au moins, dans la mesure...
  4. 104 IV 96
    Pertinence
    27. Estratto della sentenza del 3 febbraio 1978 nella causa Procuratore pubblico della Giurisdizione sopracenerina c. E.
    Regeste [A, F, I] Accident de travail sur un chantier de construction. Homicide par négligence (art. 117 CP) violation des règles de l'art de construire (art. 229 CP). Devoir de diligence du directeur des travaux. 1. L'obligation de l'entrepreneur d'instruire son personn...
  5. 130 III 591
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG und B. AG gegen C. (Berufung) 4C.96/2004 vom 13. August 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 104 et 97 ss en relation avec les art. 42 ss CO; intérêt moratoire et intérêt compensatoire. En matière de prétention en dommages-intérêts contractuels, lorsque le dommage est calculé au jour du jugement rendu en dernière instance cantonale, les in...
  6. 119 II 127
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. März 1993 i.S. G. gegen W. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Recours de l'entrepreneur contre un bureau d'ingénieurs avec lequel il n'est pas lié contractuellement. Absence d'illicéité au sens de l'art. 41 CO en cas de préjudice purement patrimonial, sans violation d'une norme de comportement destinée, d'après so...
  7. 93 II 135
    Pertinence
    20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Juni 1967 i.S. Schweizerischer Technischer Verband gegen Schweizerischer Ingenieur- und Architekten-Verein.
    Regeste [A, F, I] 1. Qualité pour agir et pour défendre en matière de concurrence déloyale (consid. 1). 2. Une association professionnelle commet-elle un acte de concurrence déloyale lorsque, s'adressant à des tiers, elle prétend que les membres d'une autre association u...
  8. 112 V 139
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt du 15 avril 1986 dans la cause Gapany contre Service cantonal fribourgeois de l'assurance-chômage et Commission cantonale fribourgeoise de recours en matière d'assurance-chômage
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 2 LACI, art. 65 al. 1 OACI: Indemnité en cas d'intempéries. L'exclusion des ingénieurs géomètres et de leurs aides de la liste des branches d'activité avec droit à l'indemnité en cas d'intempéries n'est contraire ni à la loi, ni à la Constit...
  9. 107 Ib 63
    Pertinence
    14. Estratto della sentenza dell'8 aprile 1981 della I Corte di diritto pubblico nella causa Bettydo S.A. c. Torriani (ricorso di diritto pubblico)
    Regeste [A, F, I] Sentence arbitrale rendue ex aequo et bono ; art. 3 let. f, art. 31 al. 3 et art. 36 let. f, du Concordat sur l'arbitrage. 1. Le recours de droit public ne peut être dirigé que contre le prononcé de l'autorité cantonale statuant sur recours en nullité e...
  10. 116 Ia 355
    Pertinence 10%
    55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 21 décembre 1990 en la cause Stéphane de Montmollin contre Neuchâtel, Conseil d'Etat (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; inconstitutionnalité de l'obligation faite aux architectes de se constituer un domicile professionnel dans le canton de Neuchâtel. Soumettre l'inscription dans le registre neuchâtelois des architectes reconnus, et, partant, le libre exerci...
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