Moteur de recherche Eurospider: atf://103-IA-58
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110 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IA-58
  1. 103 Ia 58
    Pertinence
    13. Urteil vom 16. Februar 1977 i.S. Kantonale Pensionskasse Luzern gegen Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; qualité pour recourir des corporations de droit public. Un établissement de droit public (en l'espèce, une caisse de pensions des fonctionnaires), même s'il est doté de la personnalité juridique, n'a pas qualité pour former un recours public...
  2. 93 I 656
    Pertinence
    83. Urteil vom 19. Dezember 1967 i.S. X. gegen Schweizerische Eidgenossenschaft.
    Regeste [A, F, I] Action tendant à des prestations de la caisse d'assurance du personnel de l'administration générale de la Confédération. 1. L'action, devant le Tribunal fédéral, est intentée contre la Confédération (consid. 1). 2. Computation du délai pour intenter l'a...
  3. 118 Ib 169
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. April 1992 i.S. X. gegen Departement Y. (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 2bis StF, art. 67a du Règlement des employés; refus d'accorder une augmentation réelle de traitement pour cause de prestations insuffisantes (Instructions relatives aux éléments déterminant la rémunération selon les prestations ). 1. Il est ...
  4. 98 Ia 179
    Pertinence
    26. Urteil vom 22. März 1972 i.S. Vonarburg gegen Staatsrat des Kantons Freiburg.
    Regeste [A, F, I] Statut des fonctionnaires. Arbitraire. Lorsque le législateur, par une mesure générale, augmente le traitement du personnel de l'Etat, les autorités administratives ne sont pas fondées - lorsque ni la loi ni une disposition transitoire ne leprévoient - ...
  5. 101 Ib 205
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil vom 19. September 1975 i.S. X gegen den Präsidenten des Schweizerischen Schulrates
    Regeste [A, F, I] Rapport de service du personnel fédéral, irrecevabilité du recours de droit administratif selon l'art. 100 lettre e ch. 3 OJ. Le recours de droit administratif n'est exclu, contre un déplacement de service non disciplinaire ou l'attribution d'une autre ...
  6. 118 Ib 289
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juli 1992 i.S. gegen Eidgenössisches Militärdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al 3 StF; art. 4 et art. 3 al. 2 du Règlement des employés; nomination d'un employé permanent en qualité de fonctionnaire. 1. La loi fédérale sur le statut des fonctionnaires n'accorde aucun droit à être nommé fonctionnaire (consid. 2a). 2. Porté...
  7. 95 I 398
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 23. Mai 1969 i.S. X. gegen Schweizerische Eidgenossenschaft.
    Regeste [A, F, I] Allocation de base ajoutée au traitement (art. 35 Règl. fonct. III). Aussi longtemps qu'elle vit à l'étranger, en ménage commun avec ses enfants et a droit pour eux à des allocations pour enfants,une fonctionnaire célibataire et soumise au règlement des...
  8. 117 Ib 353
    Pertinence
    43. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 22. November 1991 i.S. Anton Greber u. Mitb. gegen Schweiz. Eidgenossenschaft (verwaltungsrechtliche Klage)
    Regeste [A, F, I] Art. 60 al. 1 de la loi sur le Statut des fonctionnaires, art. 116 let. a et art. 117 let. c OJ; admission d'une action de droit administratif dans le cadre d'une réclamation pécuniaire contre la Confédération fondée sur les rapports de service. Seule e...
  9. 109 II 65
    Pertinence
    17. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. März 1983 i.S. Freistaat Bayern gegen Winterthur Schweizerische Versicherungs-Gesellschaft AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du détenteur de véhicule automobile pour perte de soutien; droit de recours d'une caisse publique de pension. 1. Droit applicable lorsque la prétention se fonde sur une réglementation étrangère (consid. 1). 2. Perte de soutien d'une femme...
  10. 98 Ia 484
    Pertinence
    76. Urteil vom 20. September 1972 i.S. B. gegen Grossen Rat des Kantons X.
    Regeste [A, F, I] Art. 57 Cst. Droit de pétition: sa nature et son étendue.
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