Moteur de recherche Eurospider: atf://103-IA-47
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22 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IA-47
  1. 103 Ia 47
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Urteil vom 27. April 1977 i.S. Schweiz. Journalisten-Union und AG für Allgemeinen Rechtsschutz gegen Wiegand, Gerichtspräsident IV von Bern und Appellationshof des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst. et 2 disp. trans. Cst.; représentation professionnelle des parties dans la procédure de mainlevée. Les cantons sont en droit de réserver aux avocats brevetés la représentation des parties dans la procédure judiciaire s'appliquant aux contes...
  2. 81 I 113
    Pertinence
    22. Urteil vom 4. Mai 1955 i.S. Kuppel gegen Strazzer und Obergericht des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Procédure cantonale. Déni de justice, inégalité de traitement. Interprétation et application d'une disposition selon laquelle les actes écrits de la procédure doivent soit être rédigés par la partie elle-même soit être signés par un avocat admis à prati...
  3. 100 Ia 109
    Pertinence
    18. Arrêt du 22 avril 1974 dans la cause Benz contre Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst, 312 al. 1 CC. Assistance judiciaire pour un procès en paternité. Le premier domicile de l'enfant illégitime n'est pas en Suisse lorsqu'au moment de la naissance la mère n'était pas domiciliée ni ne résidait en Suisse et qu'à part l'origine, ...
  4. 100 Ib 109
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil vom 8. Februar 1974 i.S. Denner AG, Dr. Jürg Meister & Konsorten, Aktiengesellschaft für Allgemeinen Rechtsschutz (AGAR) gegen Schweizerische Treuhandgesellschaft (STG) und Eidg. Bankenkommission
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les fonds de placement (LFP): Révocation d'un gérant par l'autorité de surveillance; conditions; obligations de la commission fédérale des banques quant à l'instruction des faits.
  5. 95 I 330
    Pertinence
    48. Extrait de l'arrêt du 25 juin 1969 dans la cause Jeckelmann contre Tribunal cantonal fribourgeois.
    Regeste [A, F, I] Monopole de la représentation des créanciers dans la poursuite. Art. 31 Cst et 27 LP. 1. Les dispositions des lois fédérales doivent être interprétées d'une façon conforme à la constitution, à moins que le contraire ne résulte clairement de la lettre ou...
  6. 113 III 109
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. August 1987 i.S. F. gegen P. AG (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Allocation de dépens dans le cadre d'un litige relatif à l'ouverture de la faillite (art. 68 al. 1 Tarif LP) Enfreint l'interdiction de l'arbitraire le juge qui, dans un litige relatif à l'ouverture de la faillite, n'admet pas la requête qui tend à l'al...
  7. 138 III 396
    Pertinence 11%
    58. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_816/2011 vom 23. April 2012
    Regeste [A, F, I] Compétence des cantons pour réglementer la représentation professionnelle des intéressés à la procédure d'exécution forcée (art. 27 LP). Etendue de la compétence réglementaire (changement de jurisprudence; consid. 3).
  8. 135 I 106
    Pertinence 11%
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. AG contre Y. SA et Office des poursuites de Genève (recours en matière civile) 5A_333/2008 du 15 décembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 1 ch. 1 et al. 2 LP; art. 2 al. 1 et art. 3 LMI; primauté du droit fédéral; représentation professionnelle des parties à la procédure d'exécution forcée. Relations entre l'art. 27 LP, dont l'al. 1 fixe aux cantons un cadre dans lequel ils pe...
  9. 106 Ia 126
    Pertinence 11%
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 16. Mai 1980 i.S. Studer gegen Regierungsrat des Kantons Uri (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst.; autorisation pour la profession d'agent d'affaires (art. 27 LP). Il y a violation de l'art. 31 Cst. lorsque, pour accorder l'autorisation d'exercer la profession d'agent d'affaires, un canton exige que le requérant ait son domicile dans le...
  10. 124 III 428
    Pertinence 10%
    74. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 août 1998 dans la cause X. AG contre Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 27 al. 2 LP et art. 29 LP: autorisation d'exercer l'activité de représentant professionnel en matière d'exécution forcée. Exposé de la réglementation vaudoise en matière de représentation des parties (consid. 2). Selon l'art. 29 LP, l'approbation f...
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