99 IA 754
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 88 OJ; qualité d'une corporation de droit public pour agirpar la voie du recours de droit public.
L'association des étudiants de l'Université de Berne ne jouit pas d'une autonomie comparable à celle d'une commune. Elle n'a dès lors pas qualité pour attaquer par la voie du recours de droit public une décision de l'Etat touchant à son organisation et à ses compétences.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 88 OJ