Moteur de recherche Eurospider: atf://103-IA-356
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28 décisions principales similaires trouvées pour atf://103-IA-356
  1. 103 Ia 356
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil vom 28. September 1977 i.S. Franz Haniel AG gegen Miniera AG, Minostra Öl- und Benzinlager AG und Appellationsgericht (Ausschuss) des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Juridiction arbitrale. 1. Les sentences arbitrales ne sont pas des décisions cantonales au sens de l'art. 84 al. 1 OJ et ne peuvent être attaquées par le voie du recours de droit public ni directement ni par le biais d'un arrêt cantonal sur recours (con...
  2. 86 I 33
    Pertinence
    6. Urteil vom 24. Februar 1960 i.S. Haniel GmbH gegen Giger und Bezirksgericht Affoltern.
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 3 LP. Quand il existe un traité international sur l'exécution des décisions judiciaires, il faut décider dans la procédure de mainlevée si le jugement émanant d'un tribunal étranger et tendant au paiement d'une somme d'argent ou à la fournit...
  3. 105 Ia 247
    Pertinence 11%
    48. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. November 1979 i.S. Black Clawson International Ltd gegen Papierfabrik Waldhof Aschaffenburg AG, Obmann X., Obergericht (II. Zivilkammer) und Kassationsgericht des Kantons Zürich (s...
    Regeste [A, F, I] Art. 58 Cst. L'impartialité requise des membres d'un tribunal arbitral s'impose aussi bien à ceux qui sont désignés par les parties qu'au surarbitre lui-même.
  4. 126 III 529
    Pertinence 10%
    93. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. November 2000 i.S. A. gegen Bank X. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Recevabilité du recours à l'encontre d'une décision arbitrale (art. 190 s. LDIP, art. 85 let. c OJ). Les décisions du Tribunal arbitral pour les comptes en déshérence en Suisse prononcées dans le cadre de la procédure préliminaire conformément à l'art. ...
  5. 82 II 343
    Pertinence 10%
    47. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Juli 1956 i.S. Krankenkasse Surental gegen Zwinggi.
    Regeste [A, F, I] L'art. 25 LAMA n'interdit pas la revision des jugements rendus par les tribunaux arbitraux institués pour juger les contestations entre les caisses-maladie reconnues et les médecins.
  6. 101 Ia 154
    Pertinence 10%
    27. Urteil vom 21. Mai 1975 i.S. Verband der Schlittschuh- und Rollschuh-Sporte Jugoslawiens gegen Gschwend und Kantonsgerichtspräsidium des Kantons Appenzell A.Rh.
    Regeste [A, F, I] Convention de Genève pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères, du 26 janvier 1927. Traité de commerce entre la Suisse et la Yougoslavie, du 27 septembre 1948. Réserve de l'ordre public du pays d'exécution. 1. Le fait qu'une sentence arbitral...
  7. 85 II 149
    Pertinence 10%
    25. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Mai 1959 i.S. Buss AG gegen Milo-Werke, Nationalunternehmen.
    Regeste [A, F, I] Art. 43 al. 1 OJ, Motifs de recours en réforme. Les questions relatives à l'interprétation et à la validité d'une clause arbitrale ne peuvent être l'objet d'un recours en réforme.
  8. 103 II 75
    Pertinence 10%
    11. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. Januar 1977 i.S. Müller gegen Bossard
    Regeste [A, F, I] Art. 170 al. 1 CO; transfert de conventions d'arbitrage. 1. Conditions auxquelles des décisions relatives à des conventions d'arbitrage peuvent être attaquées par la voie du recours en réforme (consid. 1). 2. En cas de cession de créance, le transfert d...
  9. 121 V 311
    Pertinence 10%
    47. Urteil vom 28. Dezember 1995 i. S. Dr. med. Z. gegen Krankenkasse KPT und Schiedsgericht KVG/UVG des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 5 et 25 al. 1 LAMA. Le tribunal arbitral est compétent pour connaître d'une action formée par le médecin, dans le cadre du système du tiers garant , contre la caisse subsidiairement tenue à prestations et tendant à ce qu'il soit constaté que ...
  10. 101 II 168
    Pertinence 10%
    31. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. März 1975 i.S. Jugomineral gegen Grillo Werke AG.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme contre une sentence arbitrale. 1. Les conventions d'arbitrage sont régies par le droit cantonal de procédure (consid. 1). 2. Le recours en réforme n'est recevable contre une question préjudicielle de droit matériel que si cette questi...
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