Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 3 CO. Cette disposition ne concerne que les erreurs de calcul qui se manifestent dans les déclarations de volonté concordantes des deux parties (consid. 1). La culpa in contrahendo suppose que l'on cache à l'autre partie quelque chose qu'ell...

Regeste [A, F, I] Changement de nom, art. 30 CC. Femme divorcée autorisée en vertu de l'art. 30 al. 1 CC à reprendre le nom qu'elle portait durant son mariage. Action intentée par son ex-mari tendant à lui faire interdire de porter ce nom. Rapport entre l'art. 30 et l'ar...

Regeste [A, F, I] Art. 373 al. 2 CO et art. 5 ch. 1 des conditions pour la construction de routes nationales. 1. Sens et but de ces dispositions (c. a). 2. Pour que le juge accorde une augmentation du prix stipulé, il faut qu'aient été convenus d'avance des prix détermin...

Regeste [A, F, I] Art. 89 de la norme SIA 118; art. 374 CO; contrat d'entreprise à prix forfaitaire, fixation du prix en cas de modifications. Détermination judiciaire du prix pour des modifications de commande unilatérales dans un contrat d'entreprise à prix forfaitaire...

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Déni de justice; liquidation de l'affaire sans décision formelle. Le droit de procédure pénale du canton de Schwytz ne prévoit aucune règle sur la liquidation de l'action civile. En dépit de cette situation, le refus d'appliquer par analogie...

Regeste [A, F, I] 1. Art. 312 CP. L'adjudication de travaux publics à un entrepreneur privé et le refus d'adjuger les mêmes travaux à un autre entrepreneur, qui avait aussi présenté une soumission lors de l'enquête publique, ne constituent pas un acte d'autorité et ne pe...

Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 1 et 3 LApEl; art. 13 et 31a OApEl; fixation de la rémunération pour l'utilisation du réseau; coûts de capital imputables; méthode synthétique pour la comptabilisation des coûts d'acquisition ou de fabrication des installations; montant du t...

Regeste [A, F, I] Art. 1 et art. 18 CO. Nécessité d'intégrer les normes SIA au contrat. Entrant dans le calcul du prix de l'ouvrage, des normes techniques servant à établir les quantités à rémunérer selon des prix unitaires doivent aussi être intégrées au contrat. Cela v...

Regeste [A, F, I] Art. 187 al. 3 et 6 de la norme SIA 118 (édition 1977/1991); droit à la rémunération de l'entrepreneur en cas de perte partielle de l'ouvrage par force majeure. L'art. 187 al. 3 de la norme SIA 118 fonde en principe un droit de l'entrepreneur à une rému...

Regeste [A, F, I] Art. 86 et 87 de la norme SIA 118 (édition 1977), art. 373 al. 2 et 374 CO: augmentation du prix unitaire stipulé dans un contrat d'entreprise. 1. Nécessité d'avoir recours aux art. 373 al. 2 et 374 CO lorsque les art. 86 et 87 de la norme SIA 118, auxq...