Regeste
Retrait du permis de conduire.
1. Les permis de conduire qui ont été délivrés par des autorités étrangères ne peuvent pas faire l'objet d'un retrait en Suisse. Mais le détenteur d'un permis étranger peut se voir refuser le droit d'en faire usage en Suisse.
2. Compétence pour ordonner une telle mesure administrative, lorsque le titulaire n'a pas de domicile en Suisse.