Moteur de recherche Eurospider: atf://102-IB-348
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92 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IB-348
  1. 102 Ib 348
    Pertinence
    57. Auszug aus dem Urteil vom 22. Dezember 1976 i.S. Elektrizitätswerk der Stadt Zürich gegen Josef und Ferdinand Bläsi
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Installation et exploitation d'une ligne à haute tension sur un fonds voisin; obligation d'indemniser. Sous réserve d'exceptions, les propriétaires doivent tolérer sans indemnité, au regard de l'art. 684 CC, l'installation et l'exploitati...
  2. 106 Ib 381
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. November 1980 i.S. Dr. Balmer gegen Staat Bern und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 6 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Indemnité pour les immissions provenant du trafic routier et ferroviaire. Lorsque la construction d'un ouvrage entraine l'expropriation d'une servitude ou d'un immeuble jouant un rôle d' écran protecteur et que, de ce fait, le bien-fonds ...
  3. 106 Ib 231
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1980 i.S. Hüsler, Nydegger und Ruf gegen Staat Bern und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 6 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 5 LEx; expropriation de droits de voisinage, suppression de lumière et d'ensoleillement. Conditions auxquelles est subordonnée l'ouverture d'une procédure fédérale d'expropriation (consid. 2). Les droits résultant des rapports de voisinage qui peuv...
  4. 97 I 706
    Pertinence
    102. Auszug aus dem Urteil vom 15. Oktober 1971 i.S. Kanton Graubünden gegen Elektrizitäts-Gesellschaft Laufenburg AG.
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur les routes nationales, du 8 mars 1960. Les frais des mesures de sécurité au point de rencontre du câble téléphonique d'une route nationale nouvelle et d'une ligne à haute tension existante tombent entièrement à la charge du constructeur...
  5. 81 II 558
    Pertinence
    85. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Oktober 1955 i.S. Schweiz. Bundesbahnen gegen Brinkmann.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité en raison d'un accident causé par l'électricité. Accident résultant de l'entrée en contact avec une ligne électrique des CFF: La responsabilité de l'entreprise de chemin de fer pour l'exploitation d'une ligne à haute tension est régie par...
  6. 109 Ib 298
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 28. September 1983 i.S. Kamm gegen Elektrizitätswerk der Stadt Zürich und Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 2 LIE; opposition au déplacement d'une ligne à haute tension. Pour décider, face à un projet concret, s'il convient d'octroyer le droit d'expropriation en application de l'art. 50 al. 2 LIE, il y a lieu de peser les intérêts privés et public...
  7. 133 II 49
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Mitb. gegen Nordostschweizerische Kraftwerke AG (NOK) und Orange Communications SA sowie Eidgenössische Rekurskommission für Infrastruktur und Umwelt (Verwaltungsgerichtsbeschw...
    Regeste [A, F, I] Construction d'antennes de téléphonie mobile sur des pylônes de lignes à haute tension; procédure d'autorisation applicable (changement de jurisprudence). L'édification d'une antenne de téléphonie mobile sur un pylône de ligne à haute tension n'est plus...
  8. 99 Ib 87
    Pertinence
    10. Urteil vom 21. März 1973 i.S. Schüpbach gegen SBB und EVED.
    Regeste [A, F, I] Expropriation de servitudes de conduite pour une ligne électrique à haute tension des CFF. 1. L'indemnité d'expropriation doit être fixée d'emblée pour toute la durée du droit à exproprier (consid. 2). 2. Pour quelle durée les servitudes demandées par l...
  9. 147 II 201
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Swissgrid AG gegen A.A., B.A. und Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 8 (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_647/2019 vom 8. Oktober 2020
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour le renouvellement d'un droit de passage portant sur une ligne à courant fort existante; champ d'application de l'art. 83 let. w LTF; question juridique de principe. L'art. 83 let. w LTF, entré en vigueur le 1er janvier 2018, est applicabl...
  10. 132 III 651
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. X. und Y. gegen EWZ, NOK und TDC Switzerland AG sowie EWZ und NOK einerseits und TDC Switzerland AG anderseits jeweils gegen X. und Y. (Berufung) 5C.111/2006 / 5C.112/2006 / 5C.113/2006 vom 25. Augus...
    Regeste [A, F, I] Art. 641 al. 2, art. 738 en relation avec l'art. 781 CC, art. 36 LTC; action négatoire, servitude pour la construction et l'exploitation d'une ligne à haute tension, exploitation de cette ligne pour des services de télécommunication. Le droit d'exiger l...
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