Moteur de recherche Eurospider: atf://102-IB-26
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77 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IB-26
  1. 102 Ib 26
    Pertinence
    6. Urteil vom 26. März 1976 i.S. Eidg. Justizabteilung gegen Texier und Regierungsrat des Kantons Glarus
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. AF du 23 mars 1961/21 mars 1973; OCF du 21 décembre 1973; ACF du 21 décembre 1973 sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'é...
  2. 105 Ib 314
    Pertinence
    49. Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. November 1979 i.S. Knoppers c. Regierungsrat des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; art. 7 al. 1 let. a et b AFAIE; art. 12a al. 1 et 2 OAIE. 1. Est-il possible de déroger à l'art. 7 al. 1 let. b AFAIE lorsqu'il y a un motif suffisant d'arrondir une parcelle sise en un...
  3. 105 Ib 321
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 30. November 1979 i.S. Kosfeld gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger; assujettissement au régime de l'autorité (art. 2 lettre e AFAIE). La combinaison, à propos d'un même immeuble, d'un contrat de prêt et d'un bail à loyer justifie en principe l'assujetti...
  4. 107 Ib 81
    Pertinence
    19. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juli 1981 i.S. Bundesamt für Justiz gegen Sommer und Staatsrat des Kantons Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Blocage des autorisations dans des lieux à vocation touristique selon l'OAITE dans sa teneur depuis le 1er juillet 1979; droit transitoire. 1. Art. 7 al. 1 let. b AFAIE. L'autorisation doit être refusée, sans égard à un intérêt légitime de l'acquéreur, ...
  5. 107 Ib 191
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. November 1981 i.S. Ramensperger und Küth gegen Regierungsrat des Kantons Nidwalden (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. 1. La radiation d'un lieu de l'annexe 1 à l'OAITE est de la compétence du Conseil fédéral (consid. 2). 2. Le Tribunal fédéral doit appliquer le droit en vigueur au moment où il rend son arrêt. Lors...
  6. 107 Ib 89
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. Juli 1981 i.S. Bundesamt für Justiz gegen van Paridon und Staatsrat des Kantons Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Blocage des autorisations dans les lieux à vocation touristique selon l'OAITE dans sa teneur modifiée depuis le 1er juillet 1979; dispositions transitoires. 1. Art. 12 al. 1 lettre c AFAIE; art. 114 al. 1 OJ. Autorité fédérale habilitée à recourir. Pouv...
  7. 102 Ib 329
    Pertinence
    54. Sentenza del 1o ottobre 1976 nella causa S. c. Commissione cantonale di ricorso del Cantone Ticino per l'applicazione del DF 23 marzo 1961/21 marzo 1973
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger. Blocage des autorisations, exceptions. Art. 7 al. 1 lettre b AFAIE, art. 4 al. 1 lettre c de l'ACF du 21 décembre 1973 sur l'acquisition d'immeuble...
  8. 118 Ib 178
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. Juni 1992 i.S. Stockwerkeigentümer der Stockwerkeigentümergemeinschaft A, B und C sowie der Stockwerkeigentümergemeinschaft G, H und I gegen Grundbuchinspektorat und Verwaltungsge...
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1. Art. 38 LFAIE. Concernant la validité, le contenu et la révocation d'une charge, le nouveau droit est déterminant même si la charge se rapporte à une autorisation accordée sous l'emp...
  9. 109 Ib 101
    Pertinence
    15. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 25 mars 1983 dans la cause Office fédéral de la justice c. Commission cantonale de recours en matière foncière du canton de Vaud et société Le Daguay AG (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger; art. 2 lettre c et e AFAIE. Création d'une société immobilière dans le but d'acquérir un appartement de vacances dans un lieu soumis au blocage des autorisations: le seul fait que moins du tiers de...
  10. 101 Ib 245
    Pertinence
    45. Urteil vom 19. Dezember 1975 i.S. N. gegen Eidg. Justiz- und Polizeidepartement
    Regeste [A, F, I] Art. 15 al. 1 de l'Arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, des 23 mars 1961/21 mars 1973. Obligation de personnes tenues au secret professionnel de fournir des renseignements et de produire des documents ...
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