Moteur de recherche Eurospider: atf://102-IB-257
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6 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IB-257
  1. 102 Ib 257
    Pertinence
    44. Urteil vom 25. Juni 1976 i.S. Fridolin Durrer AG gegen Schweiz. Eidgenossenschaft und Rekurskommission der Eidg. Militärverwaltung
    Regeste [A, F, I] Organisation militaire, obligation de loger la troupe, indemnité. La demande d'indemnisation présentée à la Confédération par celui qui avait mis à disposition de la troupe des locaux que celle-ci a renoncé à utiliser doit être jugée sur la base de l'ar...
  2. 95 I 264
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 9. Mai 1969 i.S. Brandversicherungsanstalt des Kantons Basel-Stadt gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre sur les quittances pour les primes de l'assurance immobilière contre l'incendie. Imposition d'un établissement cantonal d'assurance contre l'incendie. Définition de la somme assurée (art. 45 al. 1 lit. c LT). Calcul de cette somme.
  3. 103 Ib 276
    Pertinence
    44. Urteil vom 30. September 1977 i.S. Maestri gegen Schweiz. Eidgenossenschaft
    Regeste [A, F, I] Organisation militaire. Responsabilité de la Confédération pour des dommages. - Cas d'un soldat tué accidentellement en service militaire. Pour le dommage causé aux survivants, la Confédération ne répond pas en vertu de l'art. 22 al. 1 OM. La loi sur l'...
  4. 93 I 586
    Pertinence
    75. Urteil vom 9. Juni 1967 i.S. Knüsli gegen Schweiz. Eidgenossenschaft.
    Regeste [A, F, I] Accidents de la circulation des cyclistes au service militaire. 1. La responsabilité de la Confédération est régie par l'art. 27 OM et non par la LCR, ni par le CO (consid. 1). 2. Dommage issu de la perte de soutien en cas de décès: a) du mari (consid. ...
  5. 129 V 425
    Pertinence
    65. Auszug aus dem Urteil i.S. Bundesamt für Sozialversicherung gegen Einwohnergemeinde X. und Obergericht des Kantons Schaffhausen H 335/02 vom 10. September 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 6 al. 2 let. a RAVS: Notion d'indemnités analogues à la solde dans les services publics du feu. Le ch.m. 2116 de la Directive sur le salaire déterminant (DSD) établie par l'Office fédéral des assurances sociales n'est pas compatible avec l'art. 6 a...
  6. 135 II 209
    Pertinence 9%
    22. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilungi.S. R. gegen Einfache Gesellschaft A./B./C. und Politische Gemeinde Rüti (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_188/2007 vom 1. April 2009
    Regeste [A, F, I] Inventaire fédéral d'objets d'importance nationale (ISOS); prise en considération dans le plan d'affectation et lors de l'élaboration d'un plan d'affectation détaillé; art. 5 ss LPN. Portée de l'inventaire fédéral dans l'accomplissement des tâches de la...
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