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Regeste

Art. 45 ch. 1 al. 3 CP.
L'audition de l'interné ou de son représentant avant de prendre une décision quant à la libération conditionnelle est prescrite impérativement à la condition toutefois que la durée minimum légale de la mesure soit écoulée.

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Article: Art. 45 ch. 1 al. 3 CP

 
 
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