100 IV 12
Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 43 ch. 1 al. 1, ch. 2 al. 2 CP.
Le traitement psychothérapeutique ambulatoire peut être combiné avec l'exécution de la peine privative de liberté.
 
 
Imprimer remonter