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102 Ia 299

42. Auszug aus dem Urteil vom 15. Juni 1976 i.S. X. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich

Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; détention préventive, droit de visite. Application des prescriptions réglant les visites aux personnes en détention préventive; visites d'une psychologue étrangère à l'établissement.
102 Ia 302

43. Urteil vom 17. August 1976 i.S. Krause gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; soins médicaux aux détenus. La liberté personnelle donne au détenu le droit de recevoir l'assistance médicale qui lui convient. Les détenus doivent être examinés et soignés par un autre médecin que celui de l'établissement lorsque l...
102 Ia 279

41. Auszug aus dem Urteil vom 30. Juni 1976 i.S. Minelli gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; détention préventive 1. Qualité pour attaquer des arrêtés de portée générale (en l'espèce, une ordonnance cantonale sur les maisons et salles d'arrêts) (consid. 1). 2. Portée de - la garantie de la liberté personnelle et d'autres dr...
97 I 839

119. Urteil vom 22. September 1971 i.S. Müller-Gilliers gegen Verwaltung des Bezirksgefängnisses Zürich und Bezirksanwaltschaft Zürich.

Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; détention préventive. 1. Notion de la liberté personnelle (consid. 3). 2. Admissibilité des restrictions à la liberté des inculpés en détention préventive: principe (consid. 4 et 5). 3. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. ...
105 Ia 379

67. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 31. Oktober 1979 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; art. 6 CEDH. Le fait de n'accorder qu'au défenseur lui-même et non à ses auxiliaires le droit d'avoir des entretiens non surveillés avec les personnes détenues à des fins d'enquête ou de sécurité, ne viole ni le droit fondamental à ...
119 Ia 71

12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Februar 1993 i.S. Stürm gegen Instruktionsrichter I der Bezirke Ering und Gundis und Kantonsgericht des Kantons Wallis (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Droit au secret de la correspondance, liberté d'expression, art. 8 et 10 CEDH; refus de transmettre le courrier d'une personne placée en détention préventive. Interprétation restrictive des règles limitant le droit du prévenu de correspondre avec des ti...
106 Ia 136

26. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. März 1980 i.S. G. gegen Regierungsrat des Kantons Appenzell-A.Rh. (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] I. Contrôle abstrait des normes; aspects déterminants en matière d'examen de la constitutionnalité d'un arrêté cantonal (précision de la jurisprudence). 1. Il n'y a lieu, en principe, d'annuler un arrêté cantonal que s'il ne peut être interprété conform...
102 IV 210

46. Auszug aus dem Urteil der Anklagekammer vom 11. Oktober 1976 i.S. Schweiz. Bundesanwaltschaft gegen Dr. X.

Regeste [A, F, I] Art. 69 PPF. Lorsqu'il existe de bonnes raisons de penser que parmi les papiers mis sous scellés et appartenant à un avocat, se trouvent des billets de son client et que ceux-ci sont importants pour l'instruction, les conditions mises à l'examen de ces ...
111 Ia 341

59. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Dezember 1985 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft sowie Anklagekammer und II. Zivilkammer des Obergerichts des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., liberté personnelle, art. 6 par. 3 CEDH; surveillance des relations entre le prévenu en détention préventive et son défenseur. 1. Portée des résolutions et recommandations du Comité des ministres du Conseil de l'Europe (consid. 3a). 2. La s...
99 Ia 262

30. Urteil vom 4. April 1973 i.S. Minelli gegen Regierungsrat des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; exécution des peines et détention préventive. 1. Qualité pour attaquer un arrêté de portée générale (en l'espèce, ordonnance cantonale sur les prisons de district) (consid. I). 2. Conditions générales auxquelles doivent satisfaire l...

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