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Regeste

Sursis concordataire, nullité.
Des autorités de poursuite peuvent-elles considérer comme nul le sursis concordataire accordé par une autorité de concordat incompétente à raison du lieu et donner suite à des réquisitions de poursuite malgré l'art. 297 al. 1 LP? Question résolue par la négative (confirmation de jurisprudence).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 297 al. 1 LP

 
 
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