Regeste
Autorisations obligatoires selon l'art. 3 AIH:
1. Nature juridique de l'autorisation.
2. Reprise d'une exploitation avec l'actif et le passif par une entreprise de l'industrie horlogère. Nombre des ouvriers après la reprise lorsque l'exploitation absorbée n'utilisait pas tout le contingent d'ouvriers qui lui avait été attribué.