Regeste
Art. 229 CP; accident dans une fouille.
1. Le fait de ne pas respecter les prescriptions de l'ordonnance concernant la prévention des accidents dans les travaux de fouilles et de puits, ainsi que dans des travaux similaires (RS 832.311.11), constitue une violation des règles de l'art de construire.
2. Les prescriptions figurant aux art. 14 et 19 de l'ordonnance précitée ne sont pas seulement applicables aux fouilles de peu de largeur mais aussi à toutes les fouilles, même à celles d'une grande largeur.