Moteur de recherche Eurospider: atf://101-IV-261
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264 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IV-261
  1. 101 IV 261
    Pertinence
    59. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 octobre 1975 dans la cause Ministère public de la Confédération contre Montavon.
    Regeste [A, F, I] Révocation d'un sursis accordé par la Cour pénale fédérale. 1. Le Ministère public fédéral a qualité pour recourir contre la décision prise en cette matière par un tribunal cantonal, en faisant valoir l'incompétence ratione materiae de celui-ci (consid....
  2. 84 IV 139
    Pertinence
    41. Arrêt de la Cour de cassation du 14 novembre 1958 dans la cause Ronc contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 et 394 lettre b CP. Suspension de l'exécution d'une peine accordée par la voie de la grâce conditionnelle. Révocation de cette mesure de l'autorité législative par le juge pénal en application de l'art. 41 ch. 3 CP?
  3. 83 IV 211
    Pertinence
    62. Arrêt de la Cour de cassation du 18 novembre 1957 dans la cause Disch contre Ministère public du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 268 al.2PPF. Le pourvoi en nullité n'est pas ouvert contre les décisions qui n'intéressent que la marche de la procédure, en particulier contre les ordonnances de renvoi.
  4. 84 IV 84
    Pertinence
    25. Arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 1958 dans la cause Burnat contre Pro-Auto SA et consorts.
    Regeste [A, F, I] Art. 268 PPF. Notion du jugement. La décision refusant d'ordonner des mesures provisionnelles au sens des art. 9 ss LCD constituet-elle un jugement susceptible d'un pourvoi en nullité?
  5. 98 Ia 98
    Pertinence
    14. Arrêt du 29 mars 1972 dans la cause Preisler contre Chambre d'accusation du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle. Détention préventive. Détention préventive en droit genevois. Base légale et autorités compétentes (consid. 3). Le droit genevois ne permet pas d'incarcérer, pendant la durée de la procédure de seconde instance, un condamné qui avan...
  6. 92 IV 170
    Pertinence
    43. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 24 novembre 1966 en la cause Imesch contre Ministère public du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 Ziff. 2 und 3 StGB, Art. 42 BG über den Militärpflichtersatz. 1. Muss der Verurteilte, dem der bedingte Strafvollzug gewährt wird und der glaubt, der ihm vom Richter erteilten Weisung (hier: den Schaden zu ersetzen) nicht nachkommen zu können, d...
  7. 98 IV 164
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 7 septembre 1972 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Beguin.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 2 CP. Cette disposition s'applique aussi lorsque la cause de la révocation du sursis consiste dans la commission d'un crime ou d'un délit pendant le délai d'épreuve.
  8. 86 IV 151
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 9 septembre 1960 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Challandes.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 1 CP. Quand une infraction commise à l'étranger par un Suisse justifie-t-elle la révocation du sursis?
  9. 85 I 201
    Pertinence
    32. Arrêt du 2 décembre 1959 dans la cause X. contre Tribunal du IIe arrondissement du canton de Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu en matière pénale. Y a-t-il violation du droit d'être entendu lorsque le juge pénal révoque le sursis sans entendre le condamné ni examiner les motifs du jugement entraînant la révocation? Faut-il faire une distinction ...
  10. 98 Ia 220
    Pertinence
    33. Arrêt du 2 février 1972 dans la cause Procureur général du canton de Genève contre Auditeur en chef de l'armée.
    Regeste [A, F, I] Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM. Révocation du sursis. En dépit de l'art. 41 ch. 3 al. 3 CP revisé, la compétence pour statuer sur la question de la révocation du sursis, à la suite d'une condamnation prononcée par un tribunal militaire pour ...
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