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101 IV 16

5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. April 1975 i.S. K. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.

Regeste [A, F, I] Art. 48 CP; mesure de l'amende. Le premier critère déterminant est la culpabilité; ensuite seulement il convient de faire correspondre à celle-ci le montant de l'amende, en fonction des éléments énumérés à l'art. 48 al. 2 CP, tels que le revenu et la fo...
119 IV 10

3. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Januar 1993 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Fixation de l'amende (art. 48, 63 CP); prise en considération de l'économie réalisée grâce à une infraction. Confiscation (art. 58 CP) des frais épargnés. Portée d'une décision de renvoi à l'autorité cantonale (art. 277ter PPF). L'économie réalisée au m...
115 IV 173

39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. September 1989 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen A. (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 48 ch. 2 et 58 al. 1 et 4 CP; confiscation. Le montant de l'amende doit être fixé en application des principes figurant à l'art. 48 ch. 2 CP (consid. 2; confirmation de jurisprudence). Indépendamment de cela, le juge doit ordonner la confiscation, ...
115 Ia 406

62. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Dezember 1989 i.S. Gemeinde Flims gegen X. und Y. AG sowie Verwaltungsgericht (Ausschuss) des Kantons Graubünden (staatsrechtliche Beschwerde)

Regeste [A, F, I] Autonomie communale; amendes prévues par le droit communal des constructions; contrôle par le Tribunal administratif cantonal. Violation de l'autonomie communale. a) niée dans la mesure où le Tribunal administratif n'a pas excédé son pouvoir d'examen en...
116 IV 4

2. Urteil des Kassationshofes vom 27. April 1990 i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 63 et art. 48 ch. 2 CP; art. 163-165 CC. Principes applicables à la fixation de l'amende infligée à l'époux qui voue ses soins au ménage.
92 IV 4

2. Urteil des Kassationshofes vom 9. März 1966 i.S. R. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 48 CP; fixation de l'amende. La gravité de la peine est fonction de la culpabilité du condamné; le juge fixe le montant de l'amende de telle sorte que, compte tenu notamment de la fortune et des revenus du condamné, elle constitue pour celui-ci une...
96 IV 155

40. Auszug aus dem Urteil des Bundesstrafgerichts vom 27. November 1970 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen Lebedinsky und Mitbeteiligte.

Regeste [A, F, I] Art. 63, 68 ch. 1, 251 ch. 1 et 3, 254 al. 1, 340 ch. 1 al. 4 et 5 CP; Art. 18 al. 1 lit. b et c, 19 al. 2 de l'A CF du 28 mars 1949 concernant le matériel de guerre. 1. Compétence de la Cour pénale fédérale. Concours de dispositions pénales. Fausse con...
109 IV 117

32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 5. Dezember 1983 i.S. B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern (Nichtigkeitsbeschwerde)

Regeste [A, F, I] Art. 198/199 CP; dessein de lucre. Il y a proxénétisme aussitôt que l'auteur favorise la débauche pour se procurer un avantage pécuniaire; il n'est pas nécessaire qu'il fasse preuve d'un désir particulièrement marqué de s'enrichir (précision de la juris...
89 IV 14

5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 1. März 1963 i.S. St. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.

Regeste [A, F, I] Art. 198 al. 1 CP. Proxénétisme exercé par le propriétaire d'un apartmenthouse . 1. Celui qui loue des chambres à des prostituées et leur laisse sciemment toute liberté favorise la débauche (consid. 1). 2. Agit dans un dessein de lucre celui qui, contre...
132 IV 140

20. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause X. contre Ministère public du canton de Neuchâtel, Direction générale des douanes et Ministère public de la Confédération (pourvoi en nullité) 6S.331/2006 du 23 novembre 2006

Regeste [A, F, I] Art. 74 et 75 al. 1 et 2 LD; art. 2 et 8 DPA; art. 48 ch. 2, art. 63 et 333 al. 1 CP; infraction douanière; amende administrative; fixation du montant de l'amende. L'art. 48 ch. 2 CP est pleinement applicable aux amendes administratives douanières supér...

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