Regeste [A, F, I] Contrat d'édition. Droit d'auteur. Art. 380 CO. Le transfert de droits liés au droit d'auteur est un caractère essentiel du contrat d'édition (proprement dit) (consid. 1). Art. 1 al. 2 LDA. Conditions de la protection de traités et d'articles scientifiq...

Regeste [A, F, I] Protection des marques de fabrique et concurrence déloyale. 1. Art. 40 OJ et 73 PCF. La déclaration du défendeur de renoncer à poursuivre l'emploi d'une marque ne prive pas d'objet des conclusions tendant à faire constater la violation de droits résulta...

Regeste [A, F, I] Art. 307 et 308 al. 2 CP. Instigation au faux témoignage. L'art. 308 al. 2 CP n'est pas applicable à l'inculpé qui incite un témoin à faire une fausse déposition en sa faveur.

Regeste [A, F, I] Droit des marques. Les marques des parties se distinguent-elles suffisamment l'une de l'autre (Elisabeth Arden, Arden, Ardena d'une part et Arlem d'autre part)? Art. 6 al. 1 LMF (consid. 1). Art. 6 bis LMF. Cette disposition autorise le dépôt de marques...

Regeste [A, F, I] L'art. 81 al. 2 LD n'exclut pas qu'une personne puisse être condamnée comme coauteur au lieu de l'être comme complice.

Regeste [A, F, I] Art. 122 al. 1, 126 al. 1 let. a CPP; art. 305 bis ch. 2 CP; art. 41, 50 al. 3 CO; action civile, prétention en dommages-intérêts fondée sur le blanchiment d'argent. Si le tribunal rend un verdict de culpabilité à l'encontre du prévenu, il a l'obligatio...

Regeste [A, F, I] Droit de réponse (art. 28g ss CC). Lors de la décision sur le droit de réponse, la question de l'atteinte directe à la personnalité ne se pose qu'au sujet des faits qui se trouvent à la fois dans le texte critiqué et dans le texte de la réponse, où ils ...

Regeste [A, F, I] Art. 3 let. e LCD. Publicité comparative. Conditions auxquelles des comparaisons entre différentes offres sont déloyales, en particulier fallacieuses (consid. 5) ou inutilement blessantes (consid. 6). Limites à l'applicabilité du droit de la concurrence...