Moteur de recherche Eurospider: atf://101-IB-297
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328 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IB-297
  1. 101 Ib 297
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt du 14 février 1975 dans la cause Département fédéral de l'intérieur contre Forster et Tribunal administratif du canton de Berne
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux contre la pollution. Application du droit dans le temps. Autorisation de bâtir. En principe, la nouvelle loi fédérale sur la protection des eaux contre la pollution, du 8 octobre 1971, s'applique dès son entrée en vigueur (1er juille...
  2. 119 Ib 174
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 4 juin 1993 dans la cause B. et consorts contre L. SA, X. et commune de Saint-Oyens (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 al. 2 let. a LEaux. Extraction de gravier; protection des captages. L'extraction de gravier est désormais interdite dans les zones de protection des captages d'eaux souterraines, y compris dans les zones de protection éloignée S3 . L'art. 44 al....
  3. 105 Ib 343
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 16 novembre 1979 dans la cause Masse concordataire par abandon d'actif de Jean Turin c. Coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande (CBV) et Département fédéral...
    Regeste [A, F, I] Art. 41 PA; exécution d'une obligation par équivalent: conditions. En l'espèce, l'administration n'a pas violé le droit fédéral en recourant à cette procédure sans sommation préalable.
  4. 109 Ib 142
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 11 mars 1983 dans la cause Henri Vidoudez contre Commune de Lavey-Morcles (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 4 LPEP; recevabilité: recours de droit public ou recours de droit administratif? 1. L'art. 17 al. 4 LPEP ne constitue pas une norme matérielle indiquant le mode de financement des stations d'épuration des eaux; les travaux préparatoires démo...
  5. 122 II 26
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 23 janvier 1996 dans la cause Syndicat de communes pour l'épuration des eaux usées du Bas-Vallon de Saint-Imier contre Polissages Gautier SA, Emile Hügi et Tribunal administratif du canton de Berne ...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 LPEP (1971) et art. 59 LPE. Elimination de boues d'épuration présentant une teneur en métaux lourds trop élevée; recouvrement des frais auprès des entreprises responsables de la pollution. Prescriptions concernant les boues d'épuration (consid. 2...
  6. 119 Ib 492
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 décembre 1993 dans la cause LO Immeubles S.A. et LO Gestion S.A. contre Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit...
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 1 LEaux, art. 7 de l'ordonnance sur le déversement des eaux usées; prétraitement des eaux usées. 1. Le recours de droit administratif dirigé contre une mesure relative à l'exécution d'une décision est irrecevable; le recours de droit public ...
  7. 104 Ib 374
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 10. November 1978 i.S. Schnellmann AG gegen Regierungsrat des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux. - L'art. 20 LPEP se rapporte, comme l'art. 19 LPEP, aux bâtiments et installations de tout genre, donc également à ceux desquels ne proviennent pas des eaux usées (consid. 1a). - Notion d'installation au sens de l'art. 20 LPEP (cons...
  8. 105 Ia 255
    Pertinence
    50. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour de droit public du 9 mai 1979 dans la cause Communes de Saint-Aubin-Sauges et Gorgier c. Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Elimination des ordures 1. Une convention de caractère purement financier, visant à obliger plusieurs communes à prendre en charge les déficits subis par une entreprise d'épuration et d'élimination des déchets, n'entre pas dans le c...
  9. 101 Ib 301
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil vom 17. Oktober 1975 i.S. Wegona AG Basel gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux, permis de construire. LPEP du 8 octobre 1971. Ordonnance générale sur la protection des eaux des 19 juin 1972/6 novembre 1974 (OGPEP). 1. Rapport entre les art. 19 et 20 LPEP, interprétation de l'art. 20, dont la rédaction est défec...
  10. 105 Ib 262
    Pertinence
    41. Estratto della sentenza 24 gennaio 1979 della Camera di diritto amministrativo nella causa Laudi c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Protection des eaux; pollution causée par l'utilisation d'un véhicule à moteur; mesures anticipées ordonnées par l'autorité pour prévenir et éliminer un cas de pollution. Champ d'application des art. 8 et 36 LPEP et portée de la réserve contenue à l'art...
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