Moteur de recherche Eurospider: atf://101-IB-113
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173 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IB-113
  1. 101 Ib 113
    Pertinence
    21. Urteil vom 16. Mai 1975 i.S. Eidg. Justiz- und Polizeidepartement gegen X und Regierungsrat des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Nationalité suisse, acquisition ensuite d'adoption. Cas d'une ressortissante allemande de naissance qui a épousé un Allemand et qui est adoptée par un Suisse en vertu de l'art. 12c, Titre final CC. Elle acquiert par l'adoption le droit de cité cantonal ...
  2. 137 III 1
    Pertinence
    1. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. S. gegen V. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_521/2010 vom 4. November 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 264 ss CC; consentement des parents à l'adoption; maxime inquisitoire. L'adoption d'une personne majeure ou celle d'un mineur, qui devient majeur durant la procédure d'adoption, ne nécessite pas le consentement des parents. L'instance cantonale sup...
  3. 105 II 65
    Pertinence
    Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. März 1979 i.S. W. gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 CC; demande de changement de nom d'un adopté adulte. Avec l'adoption, l'adopté acquiert le nom de famille des parents adoptifs. Les inconvénients normalement liés à un tel changement de nom ne constituent pas un motif important qui puisse ...
  4. 129 III 656
    Pertinence
    102. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Office fédéral de la justice contre I., Y. et X. (recours de droit administratif) 5A.16/2002 du 28 mai 2003
    Regeste [A, F, I] Adoption, par le concubin, de l'enfant de son partenaire; effets de l'adoption quant à la filiation de l'adopté (art. 267 al. 2 CC). Le droit suisse exclut l'adoption conjointe d'un enfant par des concubins, comme aussi l'adoption, par un concubin, de l...
  5. 104 Ib 6
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 3. Februar 1978 i.S. X. gegen Verwaltungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Registre des familles; art. 8a al. 1 LRDC L'adoption faite à l'étranger par un couple domicilié en Suisse ne peut pas être inscrite dans le registre des familles.
  6. 106 II 9
    Pertinence
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. April 1980 i.S. L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Adoption de majeurs. Notion de communauté domestique au sens de l'art. 266 al. 1 ch. 3 CC.
  7. 135 III 80
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen Sozialbehörde Z., Vormundschaft (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_215/2008 vom 24. Oktober 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 264 et 268a CC; adoption d'un enfant parent. L'adoption d'un neveu, qui est abandonné au couple sans enfant, ne répond pas en général au bien de l'enfant. Conditions du refus de l'adoption dans le cas d'un lien nourricier autorisé (consid. 2 et 3).
  8. 111 II 230
    Pertinence
    47. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. September 1985 i.S. X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Adoption d'un mineur (art. 264 CC). La période de deux ans au moins pendant laquelle les futurs parents adoptifs doivent avoir fourni des soins à l'enfant et pourvu à son éducation doit s'être écoulée en communauté domestique à proprement parler. Le fai...
  9. 101 II 7
    Pertinence
    3. Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. März 1975 i.S. Burri.
    Regeste [A, F, I] Adoption de personnes majeures; art. 266 al. 1 ch. 1 CC. La condition de l'aide permanente pendant cinq ans, exigée pour l'adoption de majeurs infirmes au sens de l'art. 266 al. 1 ch. 1 CC, présuppose que les parents adoptifs et la personne à adopter ai...
  10. 137 I 154
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Z. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_640/2010 vom 14. April 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH, art. 264 ss, 269 ss CC; annulation de l'adoption. L'adoption ne peut être supprimée que par une annulation ou une nouvelle adoption. Conditions et motifs de l'annulation de l'adoption (consid. 3).
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