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Regeste

Art. 87 al. 2 LCR, convention d'indemnisation.
C'est d'après les circonstances existant au moment de la conclusion de la convention qu'il y a lieu de juger si une convention d'indemnisation est insuffisante, au regard de l'art. 87 al. 2 LCR (confirmation de la jurisprudence).

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Article: Art. 87 al. 2 LCR