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101 Ia 161

28. Sentenza 12 maggio 1975 nella causa X contro Procuratore pubblico della giurisdizione sottocenerina.

Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ. Dommage irréparable résultant d'une décision incidente prise dans le cadre d'une procédure pénale. Une décision incidente rejetant une requête de l'inculpé tendant à la mise en oeuvre d'une enquête formelle ou complémentaire ne cause dans la...
102 Ia 516

71. Sentenza del 5 maggio 1976 nella causa X. contro Procuratore pubblico della giurisdizione sottocenerina

Regeste [A, F, I] Protection du secret professionnel dans le cadre d'une procédure pénale. Perquisition et séquestre de documents. 1. La perquisition portant sur des dossiers auprès d'une personne tenue au secret professionnel qui est elle-même prévenue dans une procédur...
98 Ib 282

41. Estratto della sentenza 13 ottobre 1972 nella causa Amministrazione federale delle contribuzioni contro X.

Regeste [A, F, I] Art. 5 et 45 al. 2 LPA; art. 97 al. 1 et 105 al. 2 OJ. Décisions incidentes; préjudice irréparable; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral. 1. Pour pouvoir faire l'objet d'un recours indépendamment du fond, une décision incidente au sens de l'art. 45 al. ...
115 Ia 293

45. Sentenza 22 marzo 1989 della I Corte di diritto pubblico nella causa Jean e Barkev Magharian c. Procuratore pubblico della giurisdizione sopracenerina e Camera dei ricorsi penali del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubbli...

Regeste [A, F, I] Liberté personnelle; prolongation de la détention préventive. Droit de consulter le dossier de la procédure; art. 4 Cst. et 5 par. 4 CEDH. 1. Exception au caractère cassatoire du recours de droit public et pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1...
133 IV 288

42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre B., Masse en faillite de A., Juge d'instruction, Procureur général ainsi que Cour de justice du canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_88/2007 du 12 septembre 2007

Regeste [A, F, I] Art. 92 et 93 LTF; décision incidente sur la compétence en matière pénale. L'art. 92 LTF ne s'applique pas à une décision, rendue en cours d'instruction, qui ne règle pas la question de la compétence territoriale de manière définitive (consid. 2.1-2.2)....
96 I 462

72. Sentenza del 7 ottobre 1970 nella causa Wella AG contro Istituto Biochimico IBSA SA.

Regeste [A, F, I] Recours de droit public contre un jugement incident sur les preuves, art. 87 OJ. 1. Le Tribunal fédéral renonce à l'exigence du dommage irréparable, particulier au recours pour arbitraire, lorsque le recours allègue la violation d'un autre droit constit...
109 Ia 320

54. Estratto della sentenza 20 aprile 1983 della Ia Corte di diritto pubblico nella causa S. c. Camera dei ricorsi penali del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)

Regeste [A, F, I] Garantie de la liberté personnelle. Détention préventive en procédure pénale tessinoise; base légale, durée. En droit tessinois, la détention préventive ordonnée durant la phase d'instruction est régie par l'art. 45 CPP; l'échéance des délais - légaux o...
114 Ia 275

43. Estratto della sentenza 22 agosto 1988 della I Corte di diritto pubblico nella causa G. c. S. e Commissione del tribunale cantonale dei Grigioni (ricorso di diritto pubblico)

Regeste [A, F, I] Art. 4, 58 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH; union personnelle du juge d'instruction, du juge du renvoi et du président du tribunal. 1. Résumé de la jurisprudence la plus récente relative à la notion d'impartialité du juge (consid. 2a). 2. La procédure griso...
117 Ia 424

67. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico del 2 ottobre 1991 nella causa X c. Giudice istruttore della giurisdizione sopracenerina e Camera dei ricorsi penali del Tribunale di appello del Cantone Ticino (ricorso di diritto pubblico)

Regeste [A, F, I] Procédure pénale; saisie confiscatoire; droit de recevoir personnellement une copie des actes de la procédure; art. 4 et art. 22ter Cst., art. 58 ss CP. 1. La saisie (confiscatoire) est justifiée s'il existe des motifs raisonnables d'admettre que les fo...
101 Ia 416

68. Sentenza del 30 luglio 1975 nella causa Bartolini, Cavina, Franciosi e Rinaldi contro Ministero pubblico della Confederazione

Regeste [A, F, I] Extradition; Convention européenne d'extradition; arrêté fédéral du 27 septembre 1966 approuvant ladite convention. 1. Extradition accessoire; art. 2 al. 2 de la convention. La Suisse s'est engagée non seulement à accorder l'extradition accessoire pour ...

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