Moteur de recherche Eurospider: atf://101-IA-124
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138 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IA-124
  1. 101 Ia 124
    Pertinence
    23. Extrait de l'arrêt du 19 février 1975 en la cause Chambre fribourgeoise des agents généraux d'assurances et Pierre Devaud contre Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Art. 31 Cst; assurance scolaire obligatoire; monopole en faveur d'une Caisse publique d'assurances. 1. Qualité pour recourir de l'association groupant les agents généraux d'assurances (consid. 2). 2. Institution d'un monopole en faveur d'une Caisse publ...
  2. 93 I 38
    Pertinence
    5. Arrêt du 22 février 1967 dans la cause Fédération des syndicats patronaux et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ. Qualité pour former un recours de droit public pour violation du principe de la séparation des pouvoirs. Quels sont les intérêts lésés? (consid. 3). Base légale nécessaire pour instituer un monopole de droit, direct ou indirect (consid. 4a)....
  3. 97 I 564
    Pertinence
    78. Arrêt de la Ire Cour civile du 29 juin 1971 dans la cause Firmenich et Cie contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 ch. 1 et 3 LBI. 1. Ratio legis et portée de l'art. 2 ch. 3 LBI (consid. 1 b et c). Brevetabilité de l'invention résidant dans l'utilisation de composés chimiques aromatisants comme additifs à des aliments ou à des boissons (consid. 1a et 3). 2. N...
  4. 91 I 223
    Pertinence
    38. Arrêt du 2 avril 1965 dans la cause Compagnie du chemin de fer Brigue-Viège-Zermatt SA contre Confédération Suisse et Chemins de fer fédéraux.
    Regeste [A, F, I] Action en réparation du dommage causé à une compagnie privée de chemin deferpar la négligence d'un agent des CFFchargé d'expédier les trains de ladite compagnie en vertu d'une convention de communauté de gare. 1. Compétence du Tribunal fédéral (consid. ...
  5. 85 II 489
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 déeembre 1959 dans la cause Triebold et eonsorts contre Fédération suisse des associations de fabricants d'horlogerie et consorts.
    Regeste [A, F, I] Boycott. 1. Notion et licéité du boycott d'assujettissement (consid. 3). 2. Licéité du boycott institué par la convention collective de l'industrie horlogère du 1er avril 1957 pour imposer a) des tarifs bilatéraux (consid. 4), b) une juridiction arbitra...
  6. 99 V 40
    Pertinence
    12. Extrait de l'arret du 6 février 1973 dans la cause Posternak contre Caisse cantonale genevoise de compensation et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-vieillesse et survivants
    Regeste [A, F, I] Du droit aux subsides pour la formation scolaire spéciale (art. 19 LAI), notamment au-delà de l'âge de 18 ans.
  7. 97 V 167
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt du 19 octobre 1971 dans la cause Vuilleumier contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation
    Regeste [A, F, I] Conditions du droit aux prestations selon l'art. 19 al. 2 lit. c LAI en cas de traitement d'orthophonie.
  8. 80 I 116
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt du 13 avril 1954 dans la cause Charrot contre Conseil d'Etat du Canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Mesures de police (art. 31 Cst.) Conditions auxquelles un canton peut soumettre l'exercice d'une profession, en l'espèce celle d'agent intermédiaire en fonds de commerce, à la fourniture de sûretés (consid. 2). Ega...
  9. 97 V 233
    Pertinence
    56. Arrêt du 5 novembre 1971 dans la cause Bobillier contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation et Commission cantonale neuchâteloise de recours pour l'assurance-vieillesse et survivants
    Regeste [A, F, I] Art. 78 al. 3 RAI. L'assurance-invalidité ne doit pas assumer les mesures d'instruction non ordonnées par elle qui n'ont ni conduit à l'octroi de prestations ni ne faisaient partie intégrante de mesures de réadaptation octroyées après coup. Toutefois, l...
  10. 92 I 249
    Pertinence
    43. Arrêt du 2 novembre 1966 dans la cause C. contre Commission genevoise de taxation concernant les agents d'affaires et X.
    Regeste [A, F, I] Emoluments des agents d'affaires. Art. 27 LP. La disposition du tarif édicté par un canton qui prévoit un émolument fixe, s'élevant à 7 % des sommes recouvrées jusqu'à 500 fr., puis à 5 %, est arbitraire lorsqu'elle s'applique à des recouvrements import...
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