Regeste [A, F, I] Art. 31 et 4 CST. Liberté du commerce et de l'industrie. Restrictions pour des raisons de police. Dérogations: exigence de l'égalité de traitement. Lorsque, pour des raisons de police, l'autorité accorde sur demande, à un nombre limité d'établissements ...

Regeste [A, F, I] Du droit aux indemnités de chômage des assurés engagés à titre d'auxiliaires, mais occupés à plein temps durant un laps de temps important.

Regeste [A, F, I] La disposition réglementaire, ayant une base légale claire, qui fixe le nombre maximum des appareils de jeu installés dans un établissement public, est compatible avec l'art. 31 Cst.

Regeste [A, F, I] 1. Lorsque l'issue du jeu dépend exclusivement ou essentiellement de l'adresse du joueur, la vente et l'exploitation des appareils servant au jeu bénéficient de la garantie de la liberté du commerce et de l'industrie. Conditions nécessaires pour que cet...

Regeste [A, F, I] Art. 58 al. 4 AIN. Les bénéfices extraordinaires qui ne proviennent pas de l'activité économique normale de la société ne seront pas pris en considération dans le calcul selon l'art. 58 al. 4 lit. b AIN s'ils ont déjà été comptés intégralement dans le c...

Regeste [A, F, I] Art. 15 LAA, art. 22 al. 4 OLAA: Calcul de la rente d'invalidité allouée à un travailleur saisonnier. Est déterminant le salaire réalisé au cours de l'année qui a précédé l'accident. Il n'est pas contraire à la loi de limiter la conversion du salaire à ...

Regeste [A, F, I] Art. 49 AIN. Une société anonyme qui a procédé, dans des limites prudentes, à une réévaluation de ses actifs immobiliers ne peut prétendre revenir sur ces dispositions pour ce qui concerne son imposition, en invoquant les art. 665 et 666 CO.

Regeste [A, F, I] Art. 268 PPF. L'ordonnance par laquelle le Procureur général du Tessin renonce à la poursuite en vertu de l'art. 68 PP tes. constitue, pour le Ministère public de la Confédération, une ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance selon l'art. 268 ...

Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 6 LSEE, art. 6 et 41 OLE; livraison de marchandises (deux fois par semaine) d'Italie en Suisse, activité lucrative au sens de l'art. 6 OLE? C'est l'OFIAMT qui décide en cas de doute si une activité donnée est lucrative au sens de l'art. 6 OL...

Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 1 let. c de l'ordonnance du 10 novembre 1976/18 juin 1979 sur l'acquisition d'immeubles dans des lieux à vocation touristique par des personnes domiciliées à l'étranger (OAITE): notion d' ensemble de résidences secondaires construit depuis pe...